, les conclusions de M.

La société Matrex ayant soutenu, dans ses conclusions, que postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale, elle avait poursuivi ses relations commerciales avec la société [E], laquelle

Z..., les conclusions de M.

X... bénéficiait d'un bail relevant du statut des baux commerciaux, n'avait pas altéré son consentement à la signature de la troisième convention contenant renonciation au statut des baux commerciaux,

exclusif du droit de commercialiser ces produits, a assigné la société SP3E du chef de concurrence déloyale en vue de faire cesser sous astreinte toute commercialisation concurrente et en vue de voir

novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions

[J], qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la société Sobefi immobilier, a assigné cette société devant un juge des référés afin, notamment, qu'il lui soit enjoint, sous astreinte

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

de la première unité commerciale et pour le niveau DE-première unité commerciale de 700 francs par conseiller ; qu'il en déduisait parfaitement que sa demande en paiement à ce titre de la somme de 731,46

Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Roma, dont le

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

45,73 euros, outre la publication par extraits de l'arrêt, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Michel X... reconnaît les faits tout en expliquant qu'il pensait que les commerciaux

international » ; qu'à la date de sa conclusion, ces stipulations visaient en réalité l'ensemble des PNC dépendant de l'établissement de droit syndical n° 6 « Opérations aériennes et commercial international

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S13, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt

Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2000), que M.

Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° Y 17-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

elle a fait, sans avoir à établir le caractère intentionnel de la confusion produite ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que la société SEP industries justifie des dates de commercialisation

Jean Y..., au service de la Compagnie IBM France depuis 1968, d'abord comme agent technico-commercial, puis en qualité d'ingénieur commercial, a réclamé, à ce dernier titre, pour l'année 1981, un rappel