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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233b2
10 avril 2002
; " alors que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
613725becd5801467742033a
15 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372695cd58014677426c40
25 avril 2007
ne survienne, la cour d'appel ne pouvait pas légalement se borner à affirmer que Yann X... avait remis en garantie du paiement en cause un chèque qu'il savait dérobé à son associé, pour retenir l'intention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300465
9 juillet 2020
La société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 519 154 euros au titre des travaux nécessaires, alors : « 1°/ que l'auteur d'un diagnostic technique qui n'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201069
25 novembre 2021
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 38 474 euros à titre de cotisations et majorations de
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
Roger E... et le condamne à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 1 000 000 de francs ; " aux motifs que " Rémy I... a tenu, pour son projet
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635
21 avril 2017
[K] du 7 février 2007 ; qu'en statuant au visa d'un tel courriel qui se bornait à rappeler à la salariée son solde de congés non utilisés de 23 jours, son souhait de les prendre dans leur totalité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
X... sera condamné à payer aux époux Z..., aux époux A..., aux époux B..., chacun, la somme de 2 000 euros en raison des frais nouveaux qu'ils ont dû exposer en cause d'appel ; qu'il convient enfin de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863
30 juin 2021
directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état ou de son handicap, une personne est traitée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
et non-respect de l'arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné en conséquence à une amende de 6 000 euros et à la remise en état des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jour
613725a5cd5801467741f774
13 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
6137262dcd58014677423884
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776
23 octobre 2019
U... avait signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 euros », retient qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403
15 avril 2026
Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle condamne la banque CACIB à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait
ECLI:FR:CCASS:2015:C301355
3 décembre 2015
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le preneur s'est engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir
ECLI:FR:CCASS:2014:C301244
22 octobre 2014
à payer des dommages-intérêts à une autre, en indemnisation des sommes que la victime pourrait être amenée à verser à un tiers, que sous la condition préalable de ce versement ; qu'au cas d'espèce, il
6079d67d9ba5988459c5b6fe
27 juin 1973
DES SOMMES QUI DEVAIENT ETRE PAYEES COMPTANT ET DU MONTANT DU DEDIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A THIEBE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
Z... a définitivement été condamné à titre personnel du chef de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et blanchiment aggravé, parce qu'il louait la quasi-totalité des appartements de la [..
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122
30 mai 2017
G..., partie civile, condamné solidairement MM. X..., Y... et F... à payer à cette partie civile la somme de 3 000 euros à titre de provision sur son préjudice corporel et a déclaré MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
[S] fait grief aux arrêts des 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 de le condamner à payer à la société Colas diverses sommes au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et d'ordonner à
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