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10 288 résultats pour « condamnation au payement de la totalité de son engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

; " alors que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742033a

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c40

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ne survienne, la cour d'appel ne pouvait pas légalement se borner à affirmer que Yann X... avait remis en garantie du paiement en cause un chèque qu'il savait dérobé à son associé, pour retenir l'intention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300465

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 519 154 euros au titre des travaux nécessaires, alors : « 1°/ que l'auteur d'un diagnostic technique qui n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201069

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 38 474 euros à titre de cotisations et majorations de

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Roger E... et le condamne à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 1 000 000 de francs ; " aux motifs que " Rémy I... a tenu, pour son projet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

[K] du 7 février 2007 ; qu'en statuant au visa d'un tel courriel qui se bornait à rappeler à la salariée son solde de congés non utilisés de 23 jours, son souhait de les prendre dans leur totalité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... sera condamné à payer aux époux Z..., aux époux A..., aux époux B..., chacun, la somme de 2 000 euros en raison des frais nouveaux qu'ils ont dû exposer en cause d'appel ; qu'il convient enfin de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état ou de son handicap, une personne est traitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

et non-respect de l'arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné en conséquence à une amende de 6 000 euros et à la remise en état des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f774

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137262dcd58014677423884

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U... avait signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 euros », retient qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle condamne la banque CACIB à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301355

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le preneur s'est engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301244

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

à payer des dommages-intérêts à une autre, en indemnisation des sommes que la victime pourrait être amenée à verser à un tiers, que sous la condition préalable de ce versement ; qu'au cas d'espèce, il

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comm

6079d67d9ba5988459c5b6fe

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

DES SOMMES QUI DEVAIENT ETRE PAYEES COMPTANT ET DU MONTANT DU DEDIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A THIEBE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... a définitivement été condamné à titre personnel du chef de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et blanchiment aggravé, parce qu'il louait la quasi-totalité des appartements de la [..

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

G..., partie civile, condamné solidairement MM. X..., Y... et F... à payer à cette partie civile la somme de 3 000 euros à titre de provision sur son préjudice corporel et a déclaré MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] fait grief aux arrêts des 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 de le condamner à payer à la société Colas diverses sommes au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et d'ordonner à

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