Cour de CassationsocfsRejet

Cour de Cassation · soc — 15 avril 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403
Date: 15 avril 2026

contrat de travail, executionemployeurobligationsaffiliation du personnel à un régime de retraite complémentaire et règlement des cotisationsnécessitédéterminationportée

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Faits

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 1471-1 du code du travail.article 450 du code de procédure civile.article L. 1471-1 du code du travail article 2224 du code civil article 2224 du code civil qui dispose article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: fs
Dispositif: Rejet
Date: 15 avril 2026
Matière: contrat de travail, execution

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403

Données disponibles

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