X..., a été recruté le 2 mai 1990 par la société Itm logistique internationale (ITM) appartenant au groupement Intermarché ; que le 1er mars 1999, il a souscrit un contrat de travail avec une autre société

la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Mme [R] et M.

A... et les sociétés Vinci international, Sofinor, SB Caraïbes air cargo, et Aéro cargo international font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne satisfait

pourraient être écartées les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale italien, tel qu'il résulte du décret-loi du 14 juillet 1994 et de la loi du 9 août 1995 modifiant profondément les conditions

X... d'analyser ce qu'il qualifie de " dérive du système financier international " et d'étudier le fonctionnement de l'une des plus importantes centrales internationales de compensation financière et qu'aucune

X... une prestation compensatoire, les conditions d'octroi de cette prestation n'étant pas légalement remplies ».

à l'étranger au regard du règlement n° 1408/ 71, au sens du premier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié

L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R.

Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 8.

X..., assuré auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) et qui était également en possession d'une attestation internationale d'assurance dite "carte verte" au nom de la Compagnie La Zurich

X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1992) d'avoir rejeté son recours contre cette ordonnance aux motifs qu'il ne contestait pas la régularité internationale de la décision belge mais opposait

reporting financier et aux décisions de la direction (analytique, tableaux de bord), assurer les relations avec l'extérieur en matière financière et comptable, optimiser la trésorerie, assurer la régularité

X... était dépourvu, pour la période litigieuse, de l'un des titres ou documents justifiant la régularité de son séjour dont l'exigence par les textes susvisés ne méconnaît pas l'article 3-1 de la Convention

-C., SANS STATUER SUR LES TORTS DES PARTIES, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT HENRYCK, NE LE 13 AVRIL 1959, TOUT EN RESERVANT AU PERE LE DROIT D'ENTRETENIR AVEC LUI DES RELATIONS PERSONNELLES;

les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'une contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur la liste électorale, qui porte sur la régularité

contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 1988) a déclaré irrecevable, en l'état, sa demande aux motifs que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier la régularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

Le 21 août 2019, à [Localité 1], où se tenait une conférence internationale, les gendarmes ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République, à un contrôle d'identité, sur l'autoroute

reproduits au moyen, sa requête en annulation de la commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires italiennes ; Qu'en effet, si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions