a été satisfait aux exigences de l'article 327 du code de procédure pénale, dès lors que l'invitation faite aux jurés d'écouter avec attention les lectures auxquelles il va être procédé n'est pas prescrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En effet, d'une part, la nullité n'est encourue, en application des articles 173 et 802 du code de procédure pénale, que si le demandeur établit que l'inobservation de la formalité précitée a eu pour effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

, en leur nom personnel, et non celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'ils avaient créée pour la gestion des chambres d'hôtes devant être aménagées dans l'immeuble acquis ; que

la zone concernée comme exigé par le texte précité ; que dès lors, il convient de rejeter le présent moyen de nullité ; Sur la régularité de la procédure au regard de la directive-retour n° 2008/ 115

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1636 F-D Pourvoi n° Q 17-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sur son expéditeur et que d'autre part, la réception non contestée de la seule première page rend la mise en demeure du 24 septembre 2007, régulière.

de celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien. 5.

le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. 18.

le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. 18.

DU GREFFIER" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE AUX PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION PAR L'ARTICLE 121 DU MEME CODE, N'EXIGE PAS QUE LE NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raveton-Fournier, société civile professionnelle d'avocats

Appolinaire, contre un arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE, en date du 26 mars 1987 qui les a condamnés respectivement à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de la même peine pour

réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, d'évoquer et de statuer sur le fond et a fondé sa décision de condamnation sur les motifs non contraires des premiers juges ; "alors qu'ainsi

Les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont cumulatives de sorte qu'à défaut pour celui-ci d'en satisfaire une, le congé aux fins de reprise ne saurait être validé.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

_______ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Q 17-11.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM