réglementation OPS 1 ne caractérisait pas, à son encontre, une faute en relation causale avec la collision aérienne, a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale

d'eau chaude par système de pompe à chaleur" avait été confiée à M.

Paul X... ; que ni l'un ni l'autre de ces courriers ne laisse entendre qu'il a pu être associé d'une manière quelconque aux démarches ayant abouti à l'octroi par la SFLT de nouvelles conditions de règlement

conditions de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année pour un salarié cadre autonome ; que sans contester la validité de ces nouvelles dispositions, la cour d'appel a retenu qu'elles

que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du crédit mutuel d'Anjou auquel il était affecté, le salarié a signé avec son nouvel

payés y afférents 353,60 euros, indemnité légale de licenciement 7 484,57 euros, rappel de salaires au titre de la mise à pied à titre conservatoire 1 060,80 euros, congés payés y afférents 106,08 euros

du compte séquestre faisait l'objet d'une contestation sérieuse sans méconnaître l'autorité qui s'attachait à la décision susvisée et violer les articles 1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau

X... a contesté ces griefs par un courrier du 24 septembre 1988 dans lequel il s'est plaint d'un retrait progressif de ses responsabilités par l'employeur et de l'obligation nouvellement mise à sa charge

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2-12 , 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... était possible dans cette nouvelle structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'employeur, tenu d'exécuter de

, avait donc admis l'impossibilité de maintenir le contrat consenti à Cofreth, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard du même article ; alors, encore, qu'en méconnaissant

exigées par les dispositions légales (pronostic vital non engagé et état non durablement incompatible avec un maintien en détention), estimant en effet que la pathologie dont souffre Jean-Claude X...

T... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 9 septembre 2015 par le tribunal de Stavanger (Norvège) des chefs de vols aggravés et recel ; qu'en raison de la diffusion de ce mandat sur le système

francs, je prends acte de votre offre, mais en remarquant que le nouveau coefficient applicable pour le renouvellement des baux commerciaux en 1988 n'est pas encore connu.

X... comment ils pouvaient transférer leur comptabilité dans le nouveau cabinet" ; qu'"un certain nombre de clients entendus ont expliqué avoir décidé dans un premier temps de rompre le contrat conclu

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... de sa demande de paiement de rappel de prime de 15 %, de congés payés afférents, de dommages-intérêts outre les intérêts légaux et capitalisés

fonction confiée à M.

, Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et 1134 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la

possibilité de décider unilatéralement de revenir au système antérieur, sauf à proposer au salarié une nouvelle modification que celui-ci est en droit de refuser ; qu'un tel refus n'a aucun caractère

conféré au syndicat CGT et ne justifie donc pas légalement sa décision de privilégier la loi nouvelle par rapport à l'accord collectif intervenu dans un contexte qui n'a pas changé ; qu'en statuant comme