Le 5 mai 2011, ils ont signé un troisième contrat de mission, au motif d'un accroissement temporaire d'activité, devant expirer le 1er novembre 2011, par lequel le salarié a été mis à disposition de la

représentatives et des organisations syndicales non représentatives en ce qui concerne les droits qui se rattachent à l'exercice de prérogatives syndicales non subordonnées à une condition de représentativité

postales et de télécommunications, dont le siège est [Adresse 31], 3°/ au syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 44], 4°/ au syndicat CFE-CGC

[A] [AS], domicilié [Adresse 23], 27°/ au syndicat CGT des Forges de [Localité 31], dont le siège est [Adresse 15], 28°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège

civile du chef de harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical, en raison de décisions et comportements pris par celle-ci à son égard liés à son activité syndicale ; que cette procédure

ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 2141-5 du code du travail, "il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

X..., directeur salarié, et I..., ancien président du bureau, ainsi que la confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Hérault (CAPEB de l'Hérault), syndicat professionnel membre

et comme constitutive d'une modification imposée de ses conditions de travail, les délits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et aux fonctions de délégué syndical sont donc parfaitement

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière de rémunération. 14.

en votre possession) ; * le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices ; * les effectifs entrées-sorties, par motif sur les trois derniers exercices ; * le détail des documents

l'objet d'une liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait

AUX MOTIFS QUE M.

d'entrave à l'exercice du droit syndical de Salvator Y... et l'a condamné à une amende de 3 500 euros, dont la moitié avec sursis, ainsi qu'à verser à l'Union Départementale C.G.T. de la Haute-Savoie

au sein du magasin Bazar de l'Hôtel de Ville, exploité par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), a été désignée le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au

[H] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ au syndicat [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise

[H] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse