du 1er janvier 2006 pour prendre fin le 31 décembre 2014. 2.

accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé

et deux mois après le dépôt de la requête en la doublant d'une ordonnance de remise du bien à l'AGRASC ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, dans ces conditions, refuser d'annuler l'ordonnance

Elles ont pris fin en 2013. 2.

le dispositif mis en place consiste en une exonération de certaines cotisations sociales étalées sur trois ans, avec une dégressivité progressive de la réduction qui prend fin à partir du quatrième exercice

d'interroger les autorités judiciaires requérantes qui devront donner toutes informations sur les conditions dans lesquelles M.

verser une somme à titre de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, alors : « 1°/ qu'en retenant que la prime conventionnelle de fin d'année dite aussi treizième mois était

congés payés dont la durée s'imputerait sur la durée de sa mission ; qu'en affirmant que les interruptions intervenant entre les divers contrats de mission, dont il n'était pas contesté qu'ils avaient

conditions particulières de fabrication.

2017, retient qu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1471-1 du code du travail, réduisant la prescription à deux ans, l'ancien délai de cinq ans était en cours de sorte que le salarié pouvait

du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans

d'année, critères rappelés par note de service à partir de 1983 ; qu'ainsi l'ancienneté d'un an n'était pas obligatoire en 1979, la direction de l'époque n'ayant pas soumis a l'attribution de la prime

Mme [J], qui est née le [Date naissance 1] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet du 1er février 2015. 4.

dès le début d'année souvent d'ailleurs par reconduction des accords conclus les années précédentes; que l'article 31 de l'ordonnance n'exige pas la mention sur les factures d'une remise chiffrée précisément

d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant l'indemnité de préavis, de prime de fin

qualité de liquidateur à la liquidation juidiciaire des sociétés Ciba et LMV, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

prendra effectivement fin le 15 octobre 1998 au terme de la seconde échéance triennale prorogée de deux années", que la SCI n'évoquait pas un vice du consentement susceptible d'annuler cet avenant, que

Mme X... soutient pour sa part que la salariée connaissait en réalité ses dates de congés, qui ne variaient pas d'une année sur l'autre, en janvier, juin et novembre, et qu'au-delà de ces périodes de congés

d'un an, M.

XY..., directeur du CPI et chargé des dossiers sud africains durant le congé de Mme XZ... ; qu'il est constant que le conseil régional et le CPI en la personne de son directeur, M.