La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

[N], la totalité de ses droits indivis, soit 40,625 %, dans la propriété dénommée « Château [1] », sous la condition suspensive du versement à titre de garantie, entre les mains du notaire désigné pour

que son bénéficiaire exerce une activité professionnelle minimale au cours de la période pour laquelle l'allocation est demandée ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... était en congé de maternité

Selon l'article 13 du même texte, l'agent non titulaire en activité bénéficie, dans les conditions qu'il précise, d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans, assortie du maintien

La société EGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant

de disponibilité pour raisons familiales le 9 février 1977 ; que ce congé a fait l'objet de prolongations successives ; que, le 20 décembre 1984, Mme X... a sollicité sa réintégration à la manufacture

[T] a acquis un véhicule automobile neuf devant servir à son usage professionnel de chauffeur de taxi.

Z... sous l'enseigne "Les tramways de l'Est", respectivement le 14 avril 1965, le 20 avril 1983 et le 6 juillet 1984; qu'ils étaient initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de

Sommer, président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

Il résulte des troisième et quatrième que les salariés reçoivent une prime d'ancienneté et des congés d'ancienneté dans les conditions que ces textes définissent. 19.

employeur un congé de formation non rémunéré du 17 juin 1988 au 5 juin 1989 ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de son congé elle était licenciée le 18 juin 1989 pour faute grave ; Attendu

L... était en congés, sous le prétexte d'une régularisation de l'organisation du temps de travail de l'appelant, proposé de modifier puis modifié sans l'accord de M.

fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné congé et a quitté les lieux; qu'il a assigné les bailleurs en indemnisation du préjudice qu'avait selon lui entraîné la perte du

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 12 octobre 1990 et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'en appréciant les ressources du locataire en 1989, au lieu de les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit

sous cette condition, en a empêché la réalisation ; que la cour d'appel a constaté que la cession du fonds de commerce était soumise à la condition suspensive de la signature, par l'acquéreur du fonds

[G] pouvait se prévaloir du congé délivré par sa mère à son bénéficie personnel, au motif erroné que le droit de reprise pour habiter est un droit transmissible et que le congé pour reprise valide est

effet à la condition invoquée par M.

de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur