En l’espèce, par la délibération du 20 décembre 2024, le conseil municipal de Saint-Nazaire a décidé d’octroyer, à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2025, un congé menstruel sous forme d’autorisations

En l’espèce, par la délibération du 4 février 2025, le conseil d’administration du CIAS de Saint-Nazaire a décidé d’octroyer, à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2025, un congé menstruel sous

la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire a décidé d’octroyer, à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2025, un congé

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[E] [K] et Mme [U] [J], co-propriétaires du bien immobilier ont fait assigner Mme [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en validation du congé, expulsion

CCAS de Nantes rejetant la demande du 22 octobre 2025 tendant à ce qu'elle saisisse le conseil d’administration en vue de l’abrogation de la délibération litigieuse du 9 décembre 2024 instaurant un congé

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, les époux [B] ont fait assigner Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en validation du congé,

des dispositions de la Convention collective nationale des grands magasins du 30 juillet 1955 concernant "les congés de sous-sol", telle que ladite convention a été modifiée par l'accord national du 22

[R] de sa demande de document rectifié et de versement d'une indemnité de congés payés sous astreinte, - condamné la société TF services à payer à M.

de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé

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délibération du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé

REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE

le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un cabaret-dancing ; que la sous-location était consentie pour une durée égale à celle de la location principale c'est-à-dire, était-il précisé, jusqu'au

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son

POUR LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MALGRE UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE LE VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF QUI AVAIT VALIDE CES CONGES

QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LORSQU'UN JUGEMENT VALIDANT UN CONGE EST DEVENU DEFINITIF, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS DE RESISTANCE DU PRENEUR, D'ORDONNER SON EXPULSION

par lequel le bailleur s'oppose au renouvellement du bail rural à ferme, de ce que le congé doit, sous peine de forclusion, être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai