que la promesse de vente consentie par la seule usufruitière la déclarait inexactement propriétaire des biens immobiliers, la cour d'appel a considéré qu'il était superfétatoire de rechercher si, lors

niaient donc pas que les consorts S... aient pu posséder la partie Ouest de la terre ; qu'au regard de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que les consorts S... justifiaient

L'article 7 de l'ordonnance 1102004-632 du Ier juillet 2004 qui a abrogé le précédent article précise que « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés

dix occupants de ces immeubles aux fins de les faire déclarer sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ; que ces occupants se sont opposés à ces demandes en se prévalant de locations verbales consenties

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1° / que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir une convention de mise à disposition avec la Safer ; qu'en

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... s'était irrégulièrement maintenu dans le système contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code pénal ; "4°) alors que les informations contenues dans une partie

.. a été constituée le 27 novembre 1989 entre la SNC AMELEK et Cie et les sociétés CSII et GBII et que le 29 novembre, cette société nouvellement créée a acquis le bénéfice d'une promesse de vente consentie

donateur, alors que cette donation à sa fille était assortie d'une clause d'inaliénabilité durant son vivant à peine de nullité et révocation des aliénations et des hypothèques qui pourraient âtre consenties

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Barbiéri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., l'arrêt retient que c'est volontairement et sans qu'il démontre l'existence d'un quelconque vice de consentement que M.

sur lesquels ont été édifiés soit avant soit après le bail des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que Marie X..., épouse Y... et la société La Haie Mériais (la SCI) étaient propriétaires

[K] ; que par des transactions écrites qui ne sont plus versées aux débats, mais qui ne sont pas contestées et dont le contenu est repris dans le jugement du 21 mars 2011, M.

(les consorts X...), propriétaires d'un lot de l'immeuble en copropriété Nautide XII compris dans le périmètre de l'association ; que les consorts X... ont fait valoir que l'AFUL ne disposait pas de la

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

née, ou préviennent une contestation à naître.

X...a consenti à M.