CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.

Par acte authentique du 25 juin 2014, l'Epamarne a vendu à M. et Mme [T] un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation

I... soutient que la parcelle acquise par la communauté juxtaposée à la parcelle propre de son père est devenue propre par accession ; que par conséquent, la construction financée des deniers communs sur

de terrain agricole sise à [Localité 7], en zone ND, d'une surface de 5.414 m², au prix de 450 euros net vendeur, soit 0,008 le m², la page 12 de l'acte précisant que la parcelle est concernée

limitée à 15 m (Les parcelles OL [Cadastre 4] et [Cadastre 5], sont vendues à la même société dans le cadre d'un projet de construction d'habitat collectif) ; - Vente du 28 décembre 2012

X... a vendu le 19 avril 2013 les parcelles [...] , [...], [...] et [...] au prix de 568 000 euros ; qu'il s'agissait d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments à usage d'habitation et dépendances

sont louées au Gaec Les Saveurs de Lattes, qui en assure l'exploitation, et elles consistent, la parcelle [Cadastre 27] en une terre maraîchère irriguée, bordant au nord la RD n° 132, et la parcelle [

Serge X..., a été propriétaire de parcelles en Avignon ; qu'il a sollicité et obtenu plusieurs permis de construire relatifs à la construction d'une piscine, d'un pool-house, à l'agrandissement de la cuisine

G... bénéficiant quant à lui du droit de circulation sur le prolongement de ce chemin dans la parcelle vendue à M. R... ; que l'acte de vente par les époux R... à M.

attaqué (Toulouse, 3 avril 2012), que Cirillo X... a suivant acte notarié du 18 juillet 2007 fait donation à Mme Simone Y..., son épouse, de la nue-propriété d'un immeuble situé à Lisle-sur-Tarn et vendu

(les consorts Y... ) en acquisition, par prescription trentenaire, d'une parcelle de terrain ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Y... a appris que le bien en étant l'objet avait été vendu à la société civile immobilière Rifa (la SCI Rifa) par acte notarié du 26 octobre 2006 ; que, les 24 janvier et 3 février 2011, il a assigné Mme

suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. 5.

vendue bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée n° [...], à ce jour propriété de l'Office et que du fait de l'effondrement de celle-ci, le droit de passage est devenu impraticable

1480 et 1482 et toutes les constructions édifiées sur ces parcelles, au prix de 100.000 euros payables comptant au jour de la cession », article 2 « dès la réalisation de la vente, la SCI MJC du Bon Raisin

un droit d'usage audit puits comme il est expliqué plus haut et un droit de passage pour l'exercice de ce droit et ladite exploitation parle corridor ci-dessus désigné par la cour présentement vendue,

étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant avoir été le gérant de droit d'une société Espace et Promotion aux droits de laquelle est venue

X..., alors notaire à Grand Bourg (Guadeloupe), le 21 juin 1979, Elisa Y... a vendu à Mme Z... un terrain situé à Petit Bourg ; que M.

B... n'établissait aucun acte de ce genre, à savoir ni construction, ni exploitation du sol, ni clôture, ni travaux d'entretien en particulier sur la parcelle AD 71 et qu'il n'existait aucune trace de

S'agissant de contraintes qui précisément ne grèvent que la superficie de l'emprise expropriée et non la superficie de l'ensemble de la parcelle numéro [...], il ne peut être retenu une valeur unitaire