et la détermination d'une convention collective, sans rechercher si l'absence d'indication relative au coefficient et à l'échelon, comme imposée par la convention alléguée par l'employeur, ne démontrait

de la Convention européenne des droits de l'homme et notamment de son article 10 qui s'impose dans l'interprétation de la législation interne ; qu'elle relève toutefois que la liberté d'expression consacrée

[L] des faits de diffamation et a débouté Mme [K] de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur

X..., dirigeant de trois sociétés, chacune concessionnaire de véhicules, a conclu avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une clause de détermination du

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228, L. 229

si la [2] était visée par une imputation d'avoir commis des faits de détournement de fonds, cependant que cette affirmation s'inscrivait dans un article qui imputait expressément au représentant légal

de forfait en jours est privée d'effet pour une période déterminée, les jours de repos dont le salarié a bénéficié au titre de cette période et en application de cette convention sont indus et sujets

d'une pratique commerciale plus souple et d'une tolérance acceptée par les services compétents d'Iveco ; que celle-ci, d'autre part, n'allègue en réalité, au titre des manoeuvres frauduleuses qu'elle impute

des dispositions conventionnelles. 13.

ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts

règlement intérieur applicable au sein de l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose

le moyen unique de cassation, présenté par Xavier Y..., pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 593 du même Code, 6-1 et 8 de la Convention

le moyen unique de cassation, présenté par Henri Y..., pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 593 du même Code, 6-1 et 8 de la Convention

le moyen unique de cassation, présenté par Henri Y..., pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 593 du même Code, 6-1 et 8 de la Convention

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

prévoyait que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article ; qu'en cas de différend entre les experts sur les modalités

de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés du numéro de code APE et de l'absence de protestation de M.

ou l'allégation d'aucun fait déterminé et ne sont pas constitutifs du délit de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de

à X..., dite Y..., d'avoir déclaré, lors d'une émission télévisée en direct, qu'elle n'aimait pas les enfants ; que l'imputation faite à une personne de s'être ainsi exprimée dans des circonstances déterminées