la désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC de Mme X..., faite le 19 mai 2010 par M.

délégué syndical central et de délégué syndical central adjoint, ces derniers étant respectivement attribués à M.

par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical central n'est recevable que si elle est introduite dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite; que, passé ce délai, la désignation

Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6.

du délégué syndical, elles ne font en revanche pas obstacle à la désignation d'un représentant syndical dès lors qu'aucun délégué syndical n'a déjà été désigné ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après

Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017. Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation. 4.

du représentant de section syndicale, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre

dans l'article 10-2 la désignation d'un délégué syndical au niveau des sites départementaux et d'un délégué syndical central au niveau de l'entreprise instituent un périmètre conventionnel de désignation

(Sud) ayant désigné des délégués syndicaux d'établissement ainsi qu'un délégué syndical central en septembre 2010 sans que l'employeur ait contesté ces désignations; qu'en ne recherchant pas si le fait

ou partiel des membres de cette institution, à charge pour le syndicat déclaré représentatif à l'issue de ces élections de procéder à une nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise

de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des convocations à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003 mais n'y a pas convié

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Mutuelle des Affaires étrangères ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que la Mutuelle

ayant moins de mille salariés, ce qui excluait l'existence d'un second délégué, alors que le nommé A... avait déjà été désigné à cette fonction ; qu'en effet la désignation de Z... n'avait pas été contestée

de la désignation en son sein, le 14 janvier 1998, par le syndicat départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant que

la désignation de représentants syndicaux. 10.

du personnel, l'élection des membres du comité d'entreprise, pour la désignation des membres du CHSCT, et pour la désignation des délégués syndicaux entre les sociétés suivantes : - société SAVELYS ;