devant le tribunal d'instance à la fois les opérations électorales elles-mêmes mais également le protocole d'accord préélectoral ; ALORS QU'un syndicat qui n'a pas signé le protocole préélectoral mais

de la liste électorale et d'une demande d'annulation des élections de délégués du personnel organisées au sein de l'établissement Semne sis au Perreux-sur-Marne ; Sur les trois premiers moyens réunis

d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir que la SAGI, qui n'avait pas convoqué la commission des opérations électorales ni communiqué aux organisations présentant

DE CANDIDATS, ET QUI EN AVAIT MAINTENU UNE, ETAIT INTERESSE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER

au 11 août 2009, AUX MOTIFS QU'une contestation portant sur la liste électorale doit être déposée en amont de l'élection, ce qui est le cas en l'espèce puisque la demande a été déposée au Tribunal

qui ont eu lieu le 24 septembre 1998, au comité d'établissement de la région Centre-Est de l'unité économique et sociale existant entre elles, alors, selon le moyen, que l'article L. 62-1 du Code électoral

de l'ensemble des opérations électorales peut être formée jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours à compter des élections et que la société était donc recevable à contester le 5 juillet 1985 la

électorale et convoquer les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s'imposent aux

Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés et la validité du protocole préélectoral

A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ET EN A DEMANDE L'ANNULATION, AU MOTIF QUE, MALGRE LA DECISION SUSVISEE, LE SYNDICAT

de plusieurs électeurs figurant sur la liste utilisée pour le scrutin du 10 mars 2000 qu'ils avaient l'intention de voter en faveur des candidats dont le syndicat CGT n'avait pu déposer la liste ;

en sa qualité de secrétaire générale, l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), a formé un recours contestant la régularité des opérations

A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production. 5.

premier tour de scrutin étant prévu le 11 octobre 2012 ; que le 5 octobre 2012, le syndicat CGT de la CAF des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du processus électoral

, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONTPELLIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET

DANS LE CADRE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QU'AUCUN ACCORD UNANIME, EXPRES ET ECRIT AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ETAIT INTERVENU POUR MODIFIER LE NOMBRE LEGAL DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX

(personnel d'encadrement) une voix, la liste de M. Y... cinq voix, la liste de M.

; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la lettre ouverte au président des syndicats CFE-CGC et CFTC avait été adressée au personnel le 4 janvier 2011, soit après la fin de la campagne électorale

Robert A... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant trois électeurs, M.