civile ; Alors 4°) que, plus subsidiairement, les règles gouvernant la déclaration de créance et sa vérification dans le cadre d'une procédure collective ne peuvent s'appliquer qu'aux créances nées antérieurement

Faits et procédure 1.

3°/ que seules les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective peuvent être concernées par le mécanisme de la compensation de dettes connexes ; qu'en prononçant la compensation

prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

Madame X... sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein

à la banque le droit d'obtenir que le règlement de sa créance, née de l'utilisation de la convention de découvert, bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Faits et procédure 1.

(la société) a souscrit un contrat de prévoyance collective au profit de son personnel, cadres et assimilés, auprès de la société GAN (l'assureur) ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société

civile, alors, selon le moyen, de première part, que l'arrêt ne pouvait d'office et sans explication préalable des parties opposer à Mme X... que, faute d'un contrat de travail écrit, le contrat de travail

de la procédure collective, puisque la cour est saisie d'un appel d'une ordonnance de référé. » 1) ALORS QUE l'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action du créancier fondée sur une

collective, les dettes de la société faisant l'objet de la procédure collective doivent être distinguées de celles du gérant majoritaire qui ne sont pas concernées par cette procédure sauf en cas d'extension

Faits et procédure 1.

P..., l'arrêt relève que celui-ci n'a jamais fait état de l'ouverture de sa procédure collective auprès de la banque et que son comportement déloyal justifiait l'action en paiement de celle-ci. 6.

Z... correspondait à celle prévue par la convention collective précitée, compte tenu du coefficient 120 dont il n'était pas contesté par l'employeur qu'il était applicable au salarié, la cour d'appel

Il retient encore, par motifs propres, qu'il résulte des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-21 qu'en cas de procédure collective ouverte à l'égard d'un séquestre postérieurement à la remise de

collective, la vente forcée du domicile du débiteur et de son conjoint ne peut être ordonnée lorsque ces derniers proposent de régler l'intégralité du passif de la procédure collective et qu'au contraire

A... est née de la condamnation prononcée contre elle le 10 novembre 2006, soit postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, et qu'elle n'avait, dès lors, pas à être déclarée à celle-ci

du certificat de nationalité procède de l'examen de la pertinence de la décision d'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif de la déclaration ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action

: 1°/ que le syndicat des copropriétaires n'a pas compétence pour obtenir réparation des préjudices individuels de certains copropriétaires sauf si ces derniers relèvent également d'un préjudice collectif