délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale à l'une ou l'autre de ces élections ne remplit les conditions

de délégation étaient en relation avec sa mission de membre du comité d'entreprise, différente de celle de délégué du personnel, a entaché sa décision d'un nouveau manque de base légale au regard de

Philippe T..., juriste d'entreprise, l'avait contactée pour confirmer l'existence de cette relation extra-conjugale et qu'il lui avait proposé de feindre une relation intime avec lui ; que Mme C... avait

général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections

soulevée après le paiement des heures de délégation, de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé, il n'autorise pas l'employeur à exiger avant tout paiement que le délégué lui rende compte

pénale que s'il apporte lui-même la preuve que la victime a commis une faute imprévisible, cause unique et exclusive de l'accident ou qu'il a délégué la direction du chantier à une personne investie par

régulièrement ses pouvoirs, de façon non équivoque, en faveur d'une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que le document produit en ce sens par Louis X... en faveur

d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dont ils président les réunions dès

et le vote par correspondance, est inopérant en ce qu'il tend à transposer ces dispositions conventionnelles prévues pour les comités d'entreprise à la délégation unique du personnel ; Attendu, ensuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

place à deux reprises, ont entendu les personnes intéressées et qui ont eu accès aux comptes-rendus des réunions des délégués du personnel et aux réponses apportées à ces derniers par les dirigeants du

, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions au sein de la délégation unique du personnel lorsque celle-ci est constituée dans l'entreprise ; que, dès

des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, ainsi qu'en disposent les dispositions sus-rappelées de l'article L 6524-2 du

pour le personnel navigant et 15 heures pour le personnel au sol au titre du mandat de délégué du personnel, outre un jour supplémentaire pour les personnels navigants techniques et au sol, deux pour

pouvait se prévaloir du protocole d'accord préélectoral du 22 mars 2010 relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité entreprise qui pourtant circonscrivait les établissements

Les juges précisent que ces opérations ont fait l'objet d'un enregistrement manuel, et non de l'enregistrement électronique habituel, et qu'un compte dédié a été créé pour les versements en faveur de M

du personnel et comité d'entreprise versés aux débats (CE 8 février 1994, DP 22 mars 1994, CE 22 mars 1993, DP 26 avril 1994, DP 25 mai 1994) que le Centre médical de l'Argentière était revenu sur sa

L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143

des bons de livraison relatifs aux opérations effectuées par elle avec les sociétés mêlées à l'affaire du Sentier pouvait être estimé comme suffisant compte tenu du fait qu'il s'agissait d'achats de lots

lors d'une réunion des délégués du personnel.