Y... ayant obtenu de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO) la reconnaissance du caractère professionnel de sa surdité, son employeur, la Compagnie générale des matières

de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève, en revanche, de la compétence du juge de la tarification, la contestation du dernier employeur portant

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation

X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du

LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BIGOT, QUI AVAIT CHARGE BRUNET DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION D'UNE DIZAINE DE VEHICULES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR L'ACTION INTENTEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE

13 mai 1974 par la société Z... et Cie en qualité de responsable du service informatique, a été licencié pour faute lourde le 14 février 1983 ; que par lettre du 4 mars suivant il a fait savoir à l'employeur

chauffage et de la ventilation des installations du site du Cern à Meyrin, a effectué, le 17 novembre 1987, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une surdité bilatérale qui a été contestée

de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de rupture n'énonçait aucun motif économique, ce qui n'était pas contesté

, ou encore en prenant en charge les frais de train, affirmant que la prise de fonction s'était toujours effectuée à Metz, ce que conteste son employeur, que cependant, aucun fondement légal, ou en l'espèce

décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la société Norton fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de contestation

reclasser son salarié, se soit retrouvée dans l'impossibilité de le faire, sans indiquer de quel élément de preuve, autre que la simple affirmation du salarié, elle déduisait ce fait expressément contesté

dans la lettre de licenciement, si, parmi ces quatre griefs, deux ne sont pas retenus car l'employeur n'apporte pas de preuve du préjudice subi ou de preuve des menaces qui auraient été proférées, la

, la contestation de l'employeur relative au bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse au salarié, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

par l'employeur qu'au moment du transfert de son contrat de travail, le salarié en cause travaillait sur le site du magasin MONOPRIX de FORBACH (Moselle) ; que Monsieur Y... ne conteste ni avoir eu connaissance

X... sur le seul fondement des fiches horaires qu'il avait lui-même établies et dont le contenu était contesté par l'employeur, sans vérifier si les heures supplémentaires avaient été réellement effectuées

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation

charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; AUX MOTIFS QUE « le litige se présente de la même façon qu'en première instance ; que le caractère professionnel de l'accident étant contesté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation par

l'article 1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée

lorsque le défendeur conclut au débouté des demandes adverses ; qu'en faisant droit à la demande de prime de janvier pour l'année 2001, en se fondant sur les tableaux communiqués par le salarié "non contestés