par lequel les parties terminent une contestation née, qui suppose que les parties se fassent des concessions réciproques, leur existence devant s'apprécier en fonction des prétentions des parties au

. 2, concl. p. 6 à 12), s'il ne résultait pas de la convention de compte courant du 4 avril 2007 et du relevé d'identité bancaire, que le compte intitulé « copro.

Y..., l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail et dit que pour la période postérieure au transfert des contrats de travail, seule l'UGECAMIF est tenue,

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L... le jour même de la signature du testament établit sans contestation possible la sanité d'esprit du testateur ce jour-là, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 11 à

, ce qui signifie qu'il s'est entretenu avec quelqu'un qui n'avait pas de procuration pour recevoir la mise en demeure et a fait état de l'absence de M.

[K] [U] qui n'a jamais contesté en son temps ce licenciement soutient désormais qu'il était illégitime, son contrat de travail étant suspendu en raison d'un arrêt de travail suite à un accident du travail

. : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LA SOCIETE DES GRANDS

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pour vice du consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure

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de travail et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale

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C... eût une capacité à produire une signature proche ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il ressort l'absence de charges suffisantes de nature à mettre en examen M.