qui a démissionné d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, qu'en n'exigeant pas de M.

X... était mandataire social de la société Brio-globe et que le contrat de travail qu'elle lui avait consenti était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE

par cette décision de renvoi; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CNIDF fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer une indemnité de

auprès de la compagnie d'assurances, avait seul connaissance des conditions générales du contrat d'assurance groupe souscrit et signé par lui, et que les salariés, bénéficiaires de ce contrat, avaient

Georges Z..., la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail

du contrat envisagée par lui et refusée par le salarié ; qu en l espèce la lettre de licenciement était ainsi rédigée "à la suite de notre entretien du 20 décembre 1994, nous vous informons que nous sommes

Christiane Z... à indiquer des faits inexacts ; que Marina Y... a agi dans le cadre de sa mission syndicale pour la défense d'un salarié et rien ne démontre que les écrits rédigés sur ses conseils ne

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

. ; que le 15 mars 1989, cette dernière a avisé son employeur qu'elle "dénonçait le contrat à compter de ce jour, "en raison des tracasseries et humiliations" dont elle faisait l'objet ; Attendu que

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps

, s'il ne résultait pas des circonstances de la cause, qu'il avait été exclusivement poussé à contracter par la crainte de vivre dans l'indigence jusqu'à sa retraite, la cour d'appel a privé sa décision

, s'il ne résultait pas des circonstances de la cause, qu'il avait été exclusivement poussé à contracter par la crainte de vivre dans l'indigence jusqu'à sa retraite, la cour d'appel a privé sa décision

le 6 juillet 1990 en soutenant y avoir été contraint par le comportement de l'employeur à son égard; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui

avait expressément accepté la modification de ses tâches, cependant qu'il ressortait de ce document que le salarié n'avait accepté ces modifications que sous la contrainte, après que son supérieur eût

de sous-traitance n'ont eu qu'une apparence et qu'en réalité, les sous-traitants et leurs propres salariés étaient dans un lien de subordination caractérisé, l'un d'eux, M.

Y... n'avait jamais été leur salarié, en des actes de rupture de contrats de travail dont l'existence était contestée; que la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des

X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

Son contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2013. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer la décision en litige opposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que

sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, pour déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre