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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
17 décembre 2009
collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement litigieux,
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
soc
6137251acd5801467741b009
25 avril 2007
relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises soumises à la convention collective nationale étendue de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (3051) ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01438
10 octobre 2018
Y... devait être classé en tant qu'ingénieur ou assimilé, au statut cadre, position A, coefficient 80 de mars 2008 à mars 2010 puis position B, coefficient 90, statut cadre de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309
24 novembre 2021
convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00135
20 février 2008
X... la prime d'ancienneté correspondant à la convention collective applicable, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 132-8 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord collectif
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484
15 mai 2024
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de
61372273cd580146773fd22e
19 juillet 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes
61372513cd5801467741ac60
26 septembre 2007
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057
13 janvier 2021
6079b0df9ba5988459c50a64
17 décembre 1984
X..., CHEF DE DIVISION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A ETE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082
4 mai 2011
collective nationale des activités du déchet dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'article 3-8 de la convention collective du 11 mai 2000 et l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02177
26 octobre 2011
la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, en ses deux premiers alinéas concernant la prime de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01674
4 juillet 2012
1982 ne constitue pas le statut du PCRL dans la mesure où il n'a valeur législative et où il n'est même pas prouvé qu'il est valeur de convention collective ; que l'article 5 du code civil interdit au
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01868
28 septembre 2011
du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 20. 7 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879
3 novembre 2016
collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429
30 mars 2022
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective nationale de retraite
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