Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 29 de la convention collective des personnels des organismes

Concernant le travail de nuit, il sera fait application de la convention collective de la FHP prévoyant les contreparties » ; qu'il résulte de ces textes que la convention collective et l'accord règlementent

que le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à celui prévu à l'article L. 1234-5 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la convention collective ne prévoyait

, le salarié fondait sa demande sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au

par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

de six mois dont il s'est assuré l'authenticité auprès d'eux ; qu'en l'espèce, il ressort de l'information : - que M.

annexé au présent arrêt.

de l'assurance-vieillesse ; que ces dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent à tous les cas de séjour à l'étranger de plus de 3 mois et ne se rapportent pas uniquement à la situation

L'intéressée est amenée à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective).

COLLECTIVES QUI PEUVENT DEROGER AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; QUE LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUT GRAVE, SONT

ou des cadres doivent composer le CHSCT, aux termes de l'accord collectif du 5 décembre 2006, un seul siège est réservé aux cadres ; QUE de la même façon, si les salariés intérimaires sont représentés

plus favorables concernant la composition des CHSCT ; QUE si le tribunal de grande instance est incontestablement compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité d'un accord collectif, le

Quand bien même cette convention collective ne prévoit pas dans la classification des emplois celui de vendeur ambulant, la société a choisi d'appliquer cette convention collective à ses salariés non VRP

X... au jour de son arrêt maladie avait une ancienneté dans l'entreprise de plus de deux ans ; que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit que le salarié en arrêt maladie perçoit

des contrats de travail dans un cas non couvert par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'emporte pas, sauf clause conventionnelle plus favorable, le maintien de l'ancienneté acquise au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 37 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de

le calcul des indemnités et que c'est de plus à tort qu'elle prétend à une indemnité de préavis de 6 mois alors qu'en l'absence de convention collective plus favorable applicable, cette indemnité a été

à poursuites disciplinaires plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur devant établir la date à laquelle il a connu les faits, lorsque l'engagement des poursuites

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953

pause supplémentaire conventionnelle d'une demi-heure n'était pas conditionné au travail d'une seule traite pendant au moins six heures et à l'absence de prise de pause pendant cette durée de six heures