et qu'en l'absence de discussions entre les sociétés, les pratiques d'abus auraient été néanmoins mises en oeuvre; que selon elles, il ne peut en conséquence y avoir de connexité entre

appel principal de ce jugement, le ministère public et l'administration fiscale appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Z... au regard des indices graves rendant vraisemblable sa participation à l'assassinat de Nadir Chenina qui s'inscrit lui-même dans le cadre de précédents règlements de compte entre bandes rivales sous

de faux ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention

de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de la loi 2016-731, 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 6, 8 et 10 de la Convention

l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la convention

postérieurs au 25 juillet 1995, mais antérieurs au 4 août 1997, assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Olivier X... et à son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience se tenant le lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2002 ; "alors que, en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, l'entier

DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

prévue par l'article 450-1 du Code pénal ; que, par arrêt du 2 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement

secteur des produits "blancs" et "bruns" ; qu'il importe peu que les pièces examinées isolément mettent en cause directement ou indirectement telle ou telle société, le parallélisme du comportement entre

, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ; que pour écarter toute disproportion au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que les éléments médicaux et

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen présenté par Leulmi L... dans ses mémoires personnels, pris de la violation de l'articles 6-3, d) de la Convention

destination, d'en modifier l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

H..., a, entre février et juillet 2007, conclu avec la commune neuf contrats de prestations de service, signés par M. V..., hors toute procédure de marché, pour un montant total de 554 422 euros. 6.

obéit aux prescriptions légales, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention