l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, D. 121-2 du code du travail, ensemble les articles 5.4.1, 5.4.3 et 5-4-4 de la convention

d'action est nulle à défaut de stipulation d'une contrepartie et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la convention

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2003), que la société PPR Interactive (la société PPRI) a signé entre le 18 février et le 1er mars 2000 une série de conventions

l'article 1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, le désistement d'action est parfait dès la manifestation de volonté de son auteur ; qu'il est constant, en l'espèce, que M.

L'article 6 a trait aux actions et parts sociales.

librement convenu entre les parties conformément à l'article 16 du décret du 18 juin 1993 et n'a pas constaté que la convention comportait de clause exorbitante du droit commun. 6.

de ce dernier, il est recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant ; que, pour déclarer irrecevable l'action directe exercée par la Smabtp

visant à voir classer un certain nombre d'emplois en exécution de la convention collective afférente au contrat de travail du salarié n'était pas de même nature que celle afférente au présent litige,

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 11 de la Convention

publique éteinte par la prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

des 480 actions de M.

en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1958, des articles 1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

Aux termes de ce texte, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. 8.

Elle exerce toute action visant à mener à bien son objet social, que ce soit à destination des pouvoirs publics que de la population, sous forme de débats, de formation et plus largement d'information"

(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen

André X..., président du conseil d'administration de la société Somogal, les actions dont ils étaient titulaires au sein du capital de cette société pour le prix de 100 francs par action ; que quelques

contre la caution a été engagée le 27 mai 2011, alors que le délai conventionnel de prescription de deux ans était interrompu ; que l'action en paiement engagée par la banque n'est affectée d'aucune déchéance