d'une part l'offre de pourparlers tendant à la négociation du contrat final l'offre unilatéral exprimant la volonté claire et certaine de s'engager et de contracter en cas d'acceptation en retour du cocontractant

indéterminée, ce nouveau contrat de travail se « substituant au contrat à durée déterminée du 29/01/2007 » après une période d'essai d'un mois.

SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS REELS ET SERIEUX INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR REFUSER DE RENOUVELER LE CONTRAT DE DEMOISELLE X..., EXIGEAIENT NEANMOINS

successifs qu'elle avait requalifiés en contrat de travail à durée déterminée, ce dont il résultait que deux contrats de travail liaient les parties et que le refus de l'employeur de continuer à confier

de travail au motif, qu'ayant été employé, selon lui, par contrat non écrit à durée indéterminée à compter du 14 juillet 2002, il s'est vu imposer un nouveau cycle de travail sur 12 semaines, et ce pour

Compte-tenu de la durée de la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et des circonstances de la rupture, cette attitude a causé au salarié un préjudice qui justifie

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, d'une part, le contrat de travail ne comporte pas de clause

Z..., 2°/ Mme Vanessa Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de

ne contient aucune règle spécifique s'agissant de l'administration de la preuve relativement à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée

X..., exerçant sous l'enseigne Garage Scratch, un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 1988 ; que prétendant que la société ne respectait pas la clause relative au

ou l'erreur commise par ses subordonnés ; qu'il conteste une intention commune de nover en 2015, dès lors que la convention du 17 décembre 2015 constitue uniquement la reprise de l'engagement de 2013,

à cinq ans, le partage ne pouvant être provoqué avant le terme convenu qu'en cas de justes motifs, ou pour une durée indéterminée, le partage pouvant alors être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne

2006 et le 14 octobre 2009 ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture

» et qu'«en aucun cas ce contrat ne sera stipulé à durée indéterminée, même en cas de renouvellement successif, les contractants en faisant une condition exprès de ce contrat» ; qu'en allouant dès lors

à durée indéterminée ; que ce n'est qu'à partir de la fin de l'année 2002 que la SAS BELFOR FRANCE a commencé d'augmenter quelque peu la proportion des contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions

X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et condamné la société Vêtement-Sport-Diffusion à payer à Mme Y...

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

X... a été engagé par l'association Mission locale de Marseille en qualité de conseiller d'insertion, suivant contrat à durée déterminée conclu "pour accroissement temporaire d'activité", pour la période

d'agent commercial, PAUCAPLAST produit, en sus du contrat initial conclu le 2 octobre 2009, un nouveau contrat signé le 20 septembre 2012 qui reprend les termes de la convention initiale en précisant