X... a volontairement poursuivi le contrat de bail de sorte que les créances y afférentes nées régulièrement après le jugement d'ouverture devaient être payées à leur échéance, la cour d'appel a violé

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture .

de la procédure collective. 6.

de la procédure collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur

au titre de plusieurs prêts consentis avant l'ouverture de la procédure collective ; que le paiement de cette créance a été inclus dans le plan de continuation adopté le 14 mai 1996 ; que M.

de loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne faisait pas partie intégrante du litige ayant opposé les parties ; qu'en se bornant à énoncer, sans procéder à cette constatation, que

certains engagements, de sorte que les créanciers garantis ont déclaré leurs créances de garantie au passif de la procédure collective ouverte à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base

en principal et en intérêts postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, arrêté au 15 août 1991 ; que les consorts Z... ont fait opposition à ce commandement et ont, en outre, formé

En application du second, la règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que le débiteur en procédure collective. 9.

ALORS, D'UNE PART, QUE seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture doivent être prises en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif de la société pouvant être mis à la charge de ses dirigeants

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée ; qu'il s'en déduit, en application du second, que le jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable interdit toute action

et engager la procédure de saisie immobilière ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que même si la déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la procédure de liquidation

date du jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'aucun droit sur la créance de prix dont est titulaire ce dernier, est soumis à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en

que la compensation opérée par la caisse postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir au titre des avances de trésorerie et

, puisque le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, même frappée d'appel, éteint la créance de la partie

; que la mise hors de cause sera donc rejetée ; Alors 1°) que, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, adressent la

née régulièrement après le jugement d'ouverture et ne peuvent être supportés par l'actif de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, en excluant par principe que la créance d'honoraires de l'avocat

MNEF était débitrice de LMDE de 26. 818, 70 ¿ au titre des créances nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, correspondant à la créance dite n° 10 ; qu'en conséquence, Maître Y

collective de sorte que la Caisse, créancier « hors » procédure collective, ne disposait d'aucun droit à agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de M.

nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité