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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200720

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Antoine Y... » ; ALORS QUE, premièrement, l'expiration du délai de prescription constitue une fin de non-recevoir aux prétentions formulées par le demandeur à l'instance ; qu'à cet égard, la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon ces textes, la décision du juge de la mise en état, qui estime nécessaire de renvoyer devant le tribunal une question de fond devant être tranchée préalablement à une fin de non-recevoir, constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; qu'en l'espèce il est constant que la procédure avait pour fin l'infirmation du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00366

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'action exercée par la SCI du Port, tiers au contrat de manutention litigieux, contre la société Bolloré, sans s'expliquer sur le caractère nécessairement subsidiaire d'une telle action et sans constater

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401d1d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300690

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

époux X...pour avoir été déchue de son droit à indemnisation auprès de l'assureur dommages-ouvrage, sans constater qu'une clause du contrat l'eût obligée à exercer valablement ce droit, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4badd

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

PREJUDICIELLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE OU AU JUGEMENT SUR CETTE ACTION PUISQU'IL Y ETAIT SPECIFIE "QU'IL EST NEANMOINS ADMIS PAR LE CONCLUANT QU'IL DOIT REPONDRE DES CHEFS D'ACCUSATION SUR L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, l'action directe de la victime et non le droit propre du bénéficiaire de l'assurance pour compte, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100238

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

dont l'unique fondement est la faute de ce dernier, l'ONIAM est recevable à exercer une tierce opposition contre un jugement qui, pour rejeter la demande de la victime ou de ses ayants droit tendant à

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Rémi D

613721b3cd580146773f6415

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

octobre 1982 et 26 janvier 1983 en demandant de déclarer l'action exercée au nom des deux mineurs irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article 340-4 du Code civil

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

les premiers juges avaient déclaré à tort l'action publique éteinte par la prescription, qu'en l'absence d'appel du ministère public, sa relaxe était définitive et sur les intérêts civils a renvoyé la

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CC

civ1

éclare irrecevable l'action en responsabilité exercéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100814

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

et ne peut l'être contre l'avocat associé, dès lors que ce dernier exerce au nom de la personne morale et que tout exercice à titre individuel lui est interdit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf2d

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

la prescription de l'action publique diligentée contre le prévenu (Claude X..., le demandeur) du chef de détournement de gage ; "aux motifs que des remises de cause étaient, en l'espèce, prouvées par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200148

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

pas une exception aux titres exécutoire admis pour procéder aux voies d'exécution et en l'espèce à la saisie des rémunérations ; qu'il est ainsi nécessaire que le Fonds de garantie exerce une action contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[P]" avant d'agir contre la société Heineken, la cour d'appel, en déclarant néanmoins recevable cette action, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300699

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ; qu'après avoir constaté que les travaux avaient été arrêtés, sans reprise ultérieure, par la société AFP 29 lorsqu'un constat d'huissier avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100994

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

qu' « en achetant de l'eau minérale dès 1999 pour pallier une eau qu'ils considéraient non conforme, ils avaient connaissance des faits permettant d'exercer l'action », que le contrat de fourniture d'eau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00622

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

qu'au surplus, il est constant, et définitivement jugé, que la cession des espaces publicitaires ne participait pas à l'exécution du service public géré par la DDE ; Considérant qu'il suit de là qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01490

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

a été licencié le 17 novembre 1989 par le président de l'AFM, au nom des sociétés Diramode et Parhyper ; Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par M. X... contre l'AFM et M.

Source officielle

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