Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion ; que le CREDIT MODERNE fait valoir quant à lui que l'article 2246 du Code Civil qui dispose que l'action introduite devant une juridiction même incompétente

M... et partant, invoquer l'exception d'incompétence des juridictions françaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile ; 4°) ALORS,

Leseigneur et Lepaysant, conseillers ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 16 juillet 1992 ; qu'à cette date la décision a été lue en audience publique par M.

définitive, acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime non bis in idem ne peut s'appliquer qu'à des décisions ayant en droit national français l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision

demandant à la juridiction de se déclarer territorialement incompétente, au visa de l'article R. 1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente

Vladimir X... ; "aux motifs que, sur l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour juger M.

territoriale de la cour d'appel saisie par l'appelant est le renvoi devant la juridiction compétente et non l'irrecevabilité de l'appel ; que le juge qui s'estime incompétent désigne la juridiction devant

définitive litigieuse rendue en présence de ladite société qui était partie au procès pénal » quand ni le caractère définitif de la décision ayant ordonné la confiscation ni la qualité de subrogé dans

compétence, et en écrivant que la demande n'entrait pas « dans la compétence du juge commissaire » ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, applicable aux décisions d'incompétence rendues par le

que le juge de la mise en état ne pouvait soulever d'office l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et était tenu d'écarter la demande des consorts X... et devait donc faire droit à sa demande

et qui cependant refuse de l'examiner au prétexte qu'elle a été soulevée dans le cadre du moyen tirée de l'incompétence de la juridiction, a ajouté à la loi et violé l'article 103 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se déclare incompétent

Blanc, président ; " 1/ alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a soulevé l'incompétence du tribunal au profit du juge des référés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de sa demande

En toute hypothèse, devant la Cour d'appel, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève d'un autre ordre de juridiction, ce qui n'est pas le cas.

la juridiction prud'homale, tout en accueillant l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a retenu, sur le fond du litige, que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un travail effectif