La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

caduque la déclaration d'appel formée par la société D&P PME IV Gestion en qualité de liquidateur amiable des sociétés Développement & partenariat PME et D&P PME IV, alors « que le délai de recours ne

qui demeure en Algérie, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 31 mai 1999, d'une contestation de la décision rendue à son encontre le 6 octobre 1998 par la commission de recours

Y... ont formé un recours devant le tribunal d'instance aux fins de contestation de la régularité de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée par M.

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée le 18 juillet 2019 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges qui a déclaré caduc le recours du

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il

de vérification des éléments de la valeur en douane qu'ils n'ont pas respectée ; qu'ils ont eux-mêmes commis une faute (cf. arrêt p. 13, considérants 1 à 5) ; " alors que les signataires des déclarations

Y... de contester, en dehors des voies de recours prévues à cet effet par la loi, l'ordonnance ayant admis la créance de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 11 janvier 2001), que la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré

général au conseil des requérants ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable

de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaires, et d'annuler l'ordonnance du bâtonnier du 3 mars 2017, alors, selon le moyen

B... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme X...

décalés ; qu'en conséquence, en cas de limitation du recours au travail en horaires décalés dans l'entreprise ou dans le service auquel appartient le salarié, le juge ne peut ordonner à l&apos

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors que « le recours gracieux contre une décision de la caisse d'allocations familiales devant la cellule fraude de celle-ci

devait, en application des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, être interjeté au plus tard le lundi 21 février 2000 ; qu'il résulte des mentions portées sur la déclaration

ces équipes n'ont pas pour effet de contractualiser de manière définitive ces horaires de travail décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour

un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de statuer sur ce recours et de rechercher, comme cela lui était demandé, si la CPAM

aux seules dispositions pénales du jugement, à savoir la peine de 16 ans d'emprisonnement et celle de l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'il appert de sa déclaration reçue au greffe

par corps ; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de proroger la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite des recours