Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et déclaré M., [B] entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions

postérieurs à cette déclaration initiale ; qu'en décidant, cependant que M.

, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts

directement ou indirectement, tout en sachant qu'un tel usage était contraire à l'intérêt de cette société; la cour n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer Philippe X... coupable du recel

au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doivent faire l'objet d'une déclaration au passif, dans le délai de deux mois courant à compter de la

441-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la secrétaire comptable, Mme Y..., qui a exposé que Fabienne Z... exerçait la gérance de fait des deux sociétés ; que Fabienne Z... a, par ses dires, confirmé les déclarations de Mme Y... ; que cette

d'une information contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds ; que, le même jour, a été désigné le juge d'instruction chargé de cette information, auquel ont été adjoints,

à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M.

131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

d'une enquête dès cette date quant au fonctionnement de la société Equinoxe Conseil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les juges apprécient souverainement la

déclaré Monsieur Guy X... irrecevable, à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 janvier 1998 devenu irrévocable, à contester l'existence de son obligation à l'égard de la société

Par un jugement du 3 septembre 2013, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de cette association, la société [...] , en la personne de Mme N..., étant désignée liquidateur. 2.

au jugement d'ouverture de la procédure de redressement n'ont pas leur origine antérieurement audit jugement et ne sont pas soumis à la déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi de 1985 ;

calcul des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture n'est pas conforme aux exigences réglementaires, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la déclaration de créance faite le 28 novembre 2014 par

X..., le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement du 27 octobre 1989, devenu irrévocable, mis celui-ci en redressement judiciaire ; que constatant que, en compensation de ses dettes, l'intéressé

de redressement judiciaire augmenté du passif postérieur au jugement d'adoption du plan et l'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 624-3 du code de commerce

, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

sa créance pour un montant total de 205 002 francs comprenant le capital impayé, l'indemnité due au titre de la clause pénale contractuelle, les intérêts arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la

à cet avis entache d'irrégularité la procédure d'information ; qu'en l'espèce où les juges du fond ont dû reconnditre que postérieurement à l'avis de fin d'information du 24 février 2002 et antérieurement