X... qui n'avait plus d'autorisation de découvert et ne bénéficiait d'aucune nouvelle autorisation de découvert tacite incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse sur le même compte

concours financier exceptionnel ; "qu'il est reproché à l'inculpé d'avoir malgré les conclusions du rapport d'audit, maintenu le concours financier du Crédit Agricole à la SICAPOL et avoir même autorisé

déficitaire et le solde du compte courant débiteur, en dépit de cessions d'immobilisations, que les signaux d'alerte s'étaient multipliés en 2005 en raison du rejet de chèques sans provision dépassant le découvert

emprunts à moyen et long terme sont passés de 131.542 lire 125.553 euros à 189.579 euros; Celle dégradation des chiffres et des ratios est expliquée dans le rapport de synthèse des enquêteurs ; Le découvert

a adhéré le 24 mars 2000 en versant une prime de 650 000 francs (99 091, 86 euros) ; que le découvert autorisé ayant été dépassé, la banque a assigné M. et Mme X...

formalisé jusqu'à fin 2007 ; QU'il n'est par ailleurs pas contesté que la convention de compte n'est assortie d'aucun découvert expressément autorisé, ni avant, ni après 2007 ; QU'il appartient donc à

mais aurait géré le compte «de façon totalement anarchique», comme si aucun découvert n'avait été accordé, qu'au surplus, elle aurait accepté de payer des chèques alors que le découvert dépassait celui

Le Tribunal relèvera d'une part que les relevés de compte versés aux débats montrent que la société AUTOPAU SA, a fait fonctionner régulièrement et à découvert le compte cité supra, sans à aucun moment

Elle exposait dans ce courrier avoir découvert ce paiement sur son compte le 8 juin alors que son mari n'avait pu retirer de l'argent au distributeur.

excessif ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le 6 novembre 1995, les consorts E... ont souscrit auprès de COFINOGA un crédit d'un montant maximum de 140.000 francs – soit 21.342,86 € – avec un découvert

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert un compte chèque dans les livres de la Banque populaire provençale et corse (BPPC) et bénéficiait sur ce compte d'un découvert

Necker, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 3°/ au comptable du service des impôts des entreprises de [...]

montant en principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités et intérêts de retard de 32.500 euros ; que l'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que le cautionnement ne visait pas à couvrir le découvert

influer sur le consentement de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que l'augmentation du découvert

de 60 000 € sur 6 mois par mensualités de 10 000 €, le découvert devant être limité à 50 000 € dès le 2 décembre 2015, - du dépassement du découvert autorisé sur le compte de Mme M... entraînant le 10

l'article 1147 du code civil ; 3/ ALORS QU'en s'abstenant de mesurer le degré de probabilité de ce que la société aurait fait un choix de gestion différent en cas de mise en garde sur le risque du découvert

D... qualifiait de « vital » le concours supplémentaire de 50.000 euros portant le découvert autorisé à 100.000 euros ; que par deux correspondances des 15 et 16 janvier 2009, à l'appui d'une nouvelle

(pièce 27), un crédit Egg Banque Accord numéro [...] d'un montant de 17 162,23 euros (pièce 28) et un crédit Diac (découvert autorisé de 3 000 francs (pièce 28 bis) ont été contractés par l'époux seul

au point de départ de ce délai : il serait soit à la date de la déchéance du terme le 7 janvier 2014, soit au moment où le solde débiteur est apparu sur le compte courant de la requise au-delà du découvert

, ainsi que la sanction encourue en cas de non-respect de celui-ci, de l'autre, que l'engagement pris par la société de ramener le découvert bancaire dans les limites autorisées n'a pas été respecté et