SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 SEPTEMBRE 1971) LA SOCIETE D'APPLICATION NOUVELLE ELECTRO-MECANIQUE (SANEM) PROPRIETAIRE

DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUE SOUS LA RESERVE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES ELEMENTS , ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL

LE 31 JUILLET 1964 ; QUE SA VEUVE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES INSTITUE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES

: « Décontamination Fanga-travail en masque » - 19janvier 1968 : « Décontamination Mururoa » - 19 juin 1968 : « idem Muru 2 à 6/66 » - 10octobre 1968 : «Muru 7 à 9/68 » -28 avril 1969 : « 10/68 à 3/69

J..., que celui-ci a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, du 28 août 1964 au 9 juillet 1967 et du 22 août 1967 au 30 avril 1996 successivement en qualité d'apprenti mineur au jour et

1991, où étaient présents : M.

, POSTERIEUREMENT A 1965 ET EN MAI 1966, X...

Marc X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., a été transformée en société anonyme le 30 novembre 1988, avec cession de 10 parts par M.

SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1963, DATE DE SA MISE A PIED ; QUE LE 11 JANVIER 1964, Y...

Charles XU..., 30 / M. Christian E..., 31 / M. Emile M..., 32 / M. Jean XF..., 33 / M. Jean-Pierre XR..., 34 / M. Jean XE..., 35 / M. François XV..., 36 / M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES

intentées contre la société Signalisation et Publicité (SEP), titulaire du brevet n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 (brevet Bridoux), pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre

INVOQUE L'ARTICLE 1ER-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS, LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE CE TEXTE EST TOTALEMENT INOPERANT, ET QU'ENFIN, L'ARTICLE

relative aux relations financières avec l'étranger, 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de ladite loi, 1er, 3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes,

DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR SANS

ET DU DECRET DU 22 MARS 1969 LA COUR A PRONONCE CONDAMNATION EN VERTU DE CES TEXTES, AINSI QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ; QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse MUSFELD AG, dont le siège social est à Gellerstrasse 224, 4028 Bâle (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Mamadou Mohamed Y... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf