Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1971

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° Y... (REGIS), 3° Z... (JACQUES), 4° A... (JOSEPH), 5° B... (DANIEL), 6° X... (ANDRE), 7° C... (JEAN), 8° D... (LOUIS), 9° E... (RENE), 10° F... (JEAN), 11° G... (REGIS), 12° H... (EMILE), 13° Z... (JEAN), 14° I... (PAUL), 15° J... (MICHEL), 16° K... (HENRI), 17° L... (LEON), 18° M... (LOUIS), 19° N... (PHILIPPE), 20° O... (MARC), 21° O... (JEAN), 22° P... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLIS A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LES FAITS VISES PAR LA POURSUITE, A SAVOIR : 1° AVOIR CREE UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SANS AUTORISATION ;



 2° NE PAS POSSEDER DE CHEF DE CENTRE AGREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;



 3° CONSERVER EN LONGUE DUREE DE LA SEMENCE APRES L'AVOIR TRANSPORTEE DU CENTRE DE RECOLTE, SANS AVOIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE VISER LES REGISTRES DE LA SOCIETE VELAY SCOP ;



AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET LES TEXTES D'APPLICATION ONT MANIFESTEMENT VISE TOUTES LES OPERATIONS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;



 QUE LA DIFFERENCIATION ENTRE LA RECOLTE ET LA MISE EN PLACE N'EST APPARUE QUE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NON APPLICABLE EN L'ESPECE QUE LE LEGISLATEUR A AINSI VOULU EN 1946 SOUMETTRE A AUTORISATION ET SURVEILLANCE TOUS LES CENTRES PRATIQUANT L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;



 QUE, DE SURCROIT, VELAY SCOP PRATIQUAIT EN FAIT TOUTES LES OPERATIONS, PUISQU'IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DE GENITEURS DONT IL RECOLTAIT LES SEMENCES JUSQU'A LEUR MISE EN PLACE ;



 QU'AINSI, LE CENTRE DEVAIT ETRE AUTORISE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POSSEDER UN CHEF DE CENTRE MUNI D'AUTORISATION REGULIERE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ;



 ET QUE, S'AGISSANT DE L'ARRETE DU 24 MAI 1958, CE TEXTE SOUMET A AUTORISATION ET DECLARATION LES CENTRES QUI EFFECTUENT LE CONDITIONNEMENT DE LA SEMENCE CONGELEE ET CEUX OU LES PARTICULIERS CONSERVENT DE LA SEMENCE DANS CES CONDITIONS, QU'EN L'ESPECE VELAY SCOP EFFECTUAIT LE TRANSPORT DE LA SEMENCE VENDUE PAR LES CENTRES DE RECOLTES CI-DESSUS ENUMERES ET POUR SA CONSERVATION UTILISAIT LE PROCEDE CASSOU DE CONGELATION PAR L'AZOTE LIQUIDE ;



 QUE SI VELAY SCOP AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT UNE DECLARATION, L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE DE VISER LES REGISTRES, LA SITUATION DE CETTE SOCIETE ETANT IRREGULIERE AU REGARD DE LA LOI ;



 QU'AINSI, BIEN QUE NON AUTORISEE, VELAY SCOP A PROCEDE A LA CONSERVATION ET AU CONDITIONNEMENT DE LA SEMENCE CONGELEE ;



 QU'ENFIN IL A ETE DELIMITE DES ZONES D'UTILISATION DE LA SEMENCE RECUEILLIE DANS LES CENTRES AGREES ;



 QUE LES CENTRES QUI FOURNISSAIENT VELAY SCOP N'AVAIENT PAS L'AUTORISATION DE VENDRE LA SEMENCE EN HAUTE-LOIRE ;



 QUE LE FAIT QUE VELAY SCOP POUVAIT ETRE PROPRIETAIRE DE GENITEURS SE TROUVANT DANS CES CENTRES N'ENLEVAIT PAS AUX AGISSEMENTS DES DIRECTEURS DES CENTRES POURSUIVIS, LEUR CARACTERE DELICTEUX AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LEUR EGARD ET, POUR LES INSEMINATEURS POURSUIVIS, UNE COMPLICITE DANS L'UTILISATION DE LA SEMENCE EN DEHORS DES ZONES AUTORISEES ;



ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, DES LORS QUE LA COUR A ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ;



QUE LE DECRET DU 27 MARS 1948, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE OU EST EFFECTUEE LA RECOLTE DU SPERME NE PEUVENT FONCTIONNER QU'AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE ;



 QUE VELAY SCOP EST UN CENTRE DE MISE EN PLACE ET NON UN CENTRE DE RECOLTE, DONC, NON SOUMIS A AUTORISATION, NI A L'OBLIGATION D'AVOIR UN CHEF DE CENTRE AGREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;



 QUE LES GENITEURS DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ETAIENT STATIONNES NON CHEZ ELLE, MAIS DANS LES CENTRES AGREES QUI LUI FOURNISSAIENT LEUR SEMENCE ;



 QU'AU SURPLUS, L'AUTORISATION EN CAUSE AVAIT ETE DEMANDEE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND, PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1968 A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MINISTRE :

 ALORS QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, CONCERNANT L'UTILISATION DE LA SEMENCE CONGELEE, LES CENTRES QUI RAVITAILLENT VELAY SCOP SONT AGREES POUR LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE LADITE SEMENCE ;

 QU'IL EST EVIDENT QUE L'ARRETE DU 24 MAI 1958 VISE UNIQUEMENT LES CENTRES D'INSEMINATION OU SE TROUVENT LES GENITEURS ET QUE LA SITUATION REGULIERE DE CES CENTRES COUVRAIT L'ACTIVITE DE VELAY SCOP, ETANT OBSERVE QUE LE REFUS DE PARAPHER LES REGISTRES DE CETTE SOCIETE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DE POUVOIR ;



ALORS ENFIN, QUE, SUR LE TROISIEME POINT, CONCERNANT LE DEPASSEMENT DE ZONE REPROCCHE A O..., P..., N... ET M..., LA LOI DU 15 MAI 1946 ;



 SEULE APPLICABLE, IGNORE TOTALEMENT LA NOTION DE ZONE ET NE SANCTIONNE QUE LE FAIT DE PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE ;



CE QUI EST CONFORME A LA LOI DU 2-17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, TOUTE CREATION DE MONOPOLE ETANT CONTRAIRE A CETTE LOI ;



 QU'AINSI QUE L'ONT DECIDE JUSTEMENT LES PREMIERS JUGES, LE DECRET DU 27 MARS 1948, COMME CELUI DU 24 MAI 1958, A AJOUTE A LA LOI ET DEPASSE LE CADRE DES MESURES POUR LESQUELLES IL ETAIT PRIS ;



 QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION REPROCHEE N'EST PAS ETABLIE ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION, PUISQU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 22 MARS 1969 LA COUR A PRONONCE CONDAMNATION EN VERTU DE CES TEXTES, AINSI QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ;



 QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ET L'ERREUR DE QUALIFICATION COMMISE DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;



 ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, VIOLATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE O..., P..., N... ET M... POUR AVOIR FOURNI DE LA SEMENCE A VELAY SCOP ET A DECIDE QUE LES AUTRES DEMANDEURS ETAIENT COMPLICES DE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX ;



 AUX MOTIFS QUE LES CENTRES QUI FOURNISSAIENT VELAY SCOP N'AVAIENT PAS L'AUTORISATION DE VENDRE LA SEMENCE EN HAUTE-LOIRE ;



 ALORS QUE LA LOI DU 15 MAI 1946 IGNORE TOTALEMENT LA NOTION DE ZONE ET NE SANCTIONNE QUE LE FAIT DE PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE, CE QUI EST CONFORME A LA LOI DU 2-17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;



QUE LA NOUVELLE LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DISPOSE EN SON ARTICLE 5 QUE LES ELEVEURS SE TROUVANT DANS LA ZONE D'ACTION D'UN CENTRE DE MISE EN PLACE POURRONT DEMANDER A CELUI-CI DE LEUR FOURNIR DE LA SEMENCE PROVENANT DE CENTRES DE PRODUCTION DE LEUR CHOIX, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE ;



 QUE LE CENTRE DE MISE EN PLACE SERA ALORS TENU D'EFFECTUER LES INSEMINATIONS POUR LE COMPTE DES ELEVEURS INTERESSES ;



 LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE CE CHOIX SERONT A LA CHARGE DES UTILISATEURS ;



QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE CONSTANT DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, QUE LES CENTRES DE MISE EN PLACE, TELS QUE VELAY SCOP, ONT LE LIBRE CHOIX DE LEURS FOURNISSEURS DE SEMENCE ET QU'AINSI, AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE REPROCHEE A O..., P..., N... ET M..., ET, PARTANT, AUCUNE COMPLICITE D'UN QUELCONQUE DELIT AUX AUTRES DEMANDEURS ;



QU'EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR AVOIR FOURNI ET UTILISE DE LA SEMENCE EN DEHORS DE LA ZONE AUTORISEE MANQUE DE BASE LEGALE ET L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;



 LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS X... JOSEPH, Y..., Z... JACQUES, A..., B..., X... ANDRE, C..., D...
E..., F..., G..., H..., Z... JEAN, I..., J..., K... ET L... ONT ENSEMBLE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1967, EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION DE VELAY SCOP UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE NON AUTORISE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, POSSEDAIT SES PROPRES GENITEURS ET PRATIQUAIT EN FAIT TOUTES LES OPERATIONS DE LA FECONDATION ARTIFICIELLE DE BOVINS, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE QUE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE : QU'ILS ONT EN OUTRE UTILISE AUX MEMES FINS DE LA SEMENCE QUI LEUR ETAIT FOURNIE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LES DEMANDEURS M..., N..., O... MARC, O... JEAN ET P..., LESQUELS DIRIGEAIENT RESPECTIVEMENT DE LEUR COTE DES CENTRES D'INSEMINATION QUI ETAIENT AUTORISES MAIS DONT LA ZONE TERRITORIALE D'ACTION N'INCLUAIT PAS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ;



 ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL DONT LES DEMANDEURS ONT ETE A BON DROIT DECLARES COUPABLES ;



 QU'EN EFFET, AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, TOUS DEUX APPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE A L'EXCLUSION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NON ENCORE ENTREE EN VIGUEUR, NUL NE PEUT UTILISER, EN DEHORS DE SON PROPRE ELEVAGE, VENDRE, METTRE EN VENTE OU CEDER A TITRE GRATUIT DU SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE S'IL N'EST MUNI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE ;



 QUE L'ARTICLE 339 PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE AURA PROCEDE A UNE INSEMINATION ARTIFICIELLE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 ;



 QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES LEGALEMENT PRIS EN EXECUTION DUDIT ARTICLE 308 SUBORDONNENT LA VALIDITE DES LICENCES A L'ATTRIBUTION A CHAQUE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE D'UNE ZONE LIMITATIVE D'ACTION ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EST CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE SANS LICENCE VALABLE TOUTE VENTE OU TOUTE MISE EN PLACE DE SEMENCE REALISEE PAR LES AGENTS D'UN CENTRE NON AUTORISE OU ENCORE PAR CEUX D'UN CENTRE AUTORISE MAIS EN DEHORS DE LA ZONE TERRITORIALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ;



ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE DEFAUT D'AUTORISATION DU CENTRE VELAY SCOP A ETE SOUVERAINEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND SANS AVOIR D'AILLEURS ETE CONTESTE DEVANT EUX ;



 QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES DECLARATIONS DE CULPABILITE SONT JUSTIFIEES ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PEINES PRONONCEES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE RURAL, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET SOUS LE PRETEXTE QUE LA COUR D'APPEL A CITE PAR ERREUR DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES QUE CELLES QUI ETAIENT APPLICABLES ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LES POURVOIS ;



 ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;



 VU LEDIT ARTICLE ;



 DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES