de départ de l'astreinte, était irrecevable comme nouveau et sans rapport avec la question posée, la cour d'appel a violé l'article 16 ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en

de réponse caractérisé à une articulation péremptoire du mémoire des parties civiles, et que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il

LA SOCIETE CONCURRENCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre la société SAP FRANCE pour contraventions

les consorts A... et Z..., parties civiles, des demandes de réparation qu'ils avaient formulées en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que les parties civiles et le ministère public

responsable ; que, sur le seul appel de la partie civile du jugement qui l'avait déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu du premier chef et constaté l'amnistie des faits visés par le second

civile qui a eu lieu le 4 août 1997, et non point avant, sachant que, dans cette dernière hypothèse, son audition en qualité de partie civile était nulle ; qu'ainsi, la Cour de cassation n'est pas en

la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile a pris la parole en dernier, alors que le prévenu, qui avait interjeté appel des dispositions pénales

civile devant le juge d'instruction de Paris du chef d'escroqueries, portant sur la signature de deux conventions par lesquelles elle a accordé à la société de droit tchèque Europlast des crédits destinés

que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel avait le pouvoir, bien que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile n'ait pas été soulevée devant les premiers juges, de se prononcer

la juridiction civile Mickaël X...

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. K...

devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

dans le réquisitoire définitif, que de celle de la partie civile, qu'il lui est imputé d'avoir remis le dossier diffamatoire à Mme B..., journaliste au quotidien Libération, au cours d'un déjeuner qui

Stephen, parties civiles, - A...

partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que, pour déclarer

[P] s'est constitué partie civile au procès qui s'est tenu le 31 janvier 2002 ; qu'en qualité de partie à cette instance, il ne pouvait encore moins ignorer qu'à l'issue des débats M.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience

le tribunal de commerce de Marseille, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part

, et tiré de ce que la désignation - irrégulière de surcroît - de l'expert dont le nom avait été indiqué par la partie civile faisait peser un doute objectif sur la nécessaire impartialité de celui-ci