DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAISSAIT PAS, A STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD MAIS LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS

DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, N'EN A PAS

LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, LE MEME TRIBUNAL A, SUR OPPOSITION DE X..., PRONONCE CONTRE CE DERNIER, LE 16 DECEMBRE 1965, LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, OMETTANT TOUTEFOIS DE DONNER DEFAUT CONTRE

DE RESPONSABILITE; QUE CETTE SOMME NE SUFFIT PAS A COUVRIR LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE, LA COUR, STATUANT PAR DEFAUT

ces juridictions d'une action indépendante de celle de la victime ; que la partie civile, Christine Y..., veuve de M.

S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LA CAISSE DEMANDERESSE ETAIT INTERVENUE DEVANT CETTE JURIDICTION, QU'EN RAISON DE CETTE CONSTITUTION, L'INTERVENTION DE LA CAISSE ETAIT

civile qui n'a pas comparu bien que régulièrement citée, n'en a pas moins maintenu la condamnation prononcée à son profit, "alors que le défaut de cette partie civile impliquant qu'elle se désistait

jugement rendu par défaut à l'égard de la partie civile (celle-ci citée à parquet étant non présente ni représentée lors de l'audience devant le juge des enfants) n'était pas définitif à l'égard de la

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe

Frédéric Z..., partie civile, bien que régulièrement cité ne comparait pas. Il sera statué, à son égard, par arrêt de défaut.

B. - Au cours des débats qui ont suivi : Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ; La partie civile a fait défaut ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z...

Sur l'action civile, cette décision a déclaré recevables les constitutions des parties civiles Jean-Claude D...et Olivier Y... et a condamné le prévenu à payer à la partie civile Jean-Claude D...750 euros

poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la cour d'appel avait l'obligation nonobstant le défaut

sur l'action publique, avait renvoyé les débats sur l'action civile de la Caisse à son audience du 12 janvier 1998 et qu'à cette audience le tribunal a constaté le désistement d'action de la partie civile

par défaut, a justifié sa décision ; Qu'en effet, d'une part, il ne saurait se déduire du défaut de la partie civile intimée devant la Cour d'appel une présomption de désistement de cette partie ; Que

Appelant ABSENT NON REPRESENTE DEFAUT Madame Y...

Fabrice,- LA SOCIETE PROGEPARC, parties civiles,- LA SOCIETE SEC GESTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées