; que le jugement déféré sera donc confirmé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par le créancier d'aliment, d'une action dirigée contre ses débiteurs d'aliments, la cour d'appel a violé les articles 205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Au surplus, et dans le cas de renonciation à la succession du pensionnaire, les enfants sont débiteurs de toutes dépenses qui ont pu être faites par un tiers pour subvenir aux besoins du de cujus durant

qu'il avait engagée au mois de juin 2011 à l'encontre de la société CAPGEMINI TS, sans rechercher comme elle y était invitée si sa créance de dommages et intérêts au titre de cette action en justice n'avait

D..., notaire chargé de la succession de Mme Z...; qu'en cours d'instance, la société Sphyrène a été expulsée des locaux en exécution d'une décision constatant en référé l'acquisition de la clause résolutoire

de la succession du fait qu'il a rendu visite à sa mère et géré ses affaires pendant ses derniers moments, une telle action étant par nature gratuite et alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait

procédure civile ; 2° / que l'action en nullité des actes passés pendant la période suspecte a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en raison du principe de l'unité du patrimoine du

de son père, diverses actions en recouvrement de créances et notamment des actions prud'homales tendant au paiement d'arriérés de salaires, d'une part pour l'année 1980 et d'autre part, en vertu d'une

Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues

des créanciers, a statué à partir d'un moyen non invoqué par les parties ; qu'en s'abstenant de soumettre un tel moyen au débat contradictoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du code de procédure

________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° A 19-21.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 16 décembre 2003) que les époux

mobilier de la succession et de ne pas avoir tenu compte de l'existence d'un important mobilier de valeur recueilli par le défunt de sa tante Marie-Thérèse D...

Gérard X... et fondée sur l'action oblique ainsi que sur l'action paulienne, ce dernier a demandé (…) la fixation de sa créance à l'encontre de Mme Emmanuelle Y... et Mme Z...

recours aux dispositions la condamnant à titre personnel et a opposé une exception de compensation avec une créance de dividende détenue à l'égard de la société, l'assemblée générale des associés

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.

. ; que le divorce a été prononcé entre les époux X... par jugement du 22 mars 1979 ; que suivant acte sous seing privé du 9 mai 1980, non réitéré par acte authentique, François X... et Marcelle Y... sont

par dissimulation de nombreux actifs détenus au sein de trusts étrangers. 12.

; qu'en conséquence, la créance de M.