est prévue à l'article 1604 du code civil qui énonce que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », que c'est surtout concernant les accessoires

[V] ne résultait pas d'un hypothétique choix imprudent de sa part, mais de la perte définitive de sa faculté d'opérer un choix prudent, au regard des informations qui devaient lui être délivrées, la cour

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la preuve de la livraison de la chose

de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la délivrance de

en réparation du préjudice économique subi par le nouvel exploitant à qui elle avait concédé la carrière, sans constater que ce dernier lui avait réclamé des indemnités en raison du retard dans la délivrance

compte tenu de la certitude de cette dépréciation, d'allouer à la locataire une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la délivrance

de délivrance dès lors qu'il est constaté que la chose qui a été livrée à l'acquéreur n'est pas conforme à ce qui avait été convenu ; qu'en relevant, pour juger que la SCI [Adresse 1] n'avait pas manqué

", mention relative à la "sélection accomplie par la carrière" ; qu'en déclarant que la société Asturienne aurait manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant des ardoises "1er choix", et

d'importantes fuites d'eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés, de l'obligation de délivrance

Sur son territoire, a été constituée une association intercommunale de chasse agréée fusionnée des Trois ruisseaux (l'AICAF des Trois ruisseaux), par regroupement de plusieurs associations de chasse préexistantes

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Tourisme participations au titre d'un défaut de délivrance

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

Y... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvue de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée

avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue

est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ; que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts ne constitue pas un manquement du

avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue

achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue

époux Y... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose

F... avaient achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvu de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée