CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 545 résultats pour « démission du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c0cd5801467740da82

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 13 novembre 1995, par la société Befec-Price Waterhouse ; que, par lettre du 10 décembre 1996, elle a adressé sa démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00303

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

justifie pas que l'exécution d'un préavis de trois mois l'aurait empêchée de mener un projet personnel ou professionnel et lui aurait causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' en cas de démission

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

du conseil de prud'hommes attaquée en ce qu'elle avait décidé que la démission du salarié avait été valablement et librement donnée, alors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00327

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; que le moyen, inopérant en ses troisième branche, qui critique l'absence de motivation de la lettre de licenciement qui n'avait pas lieu d'être, le contrat de travail étant déjà rompu par la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00016

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

économiser plusieurs centaines de kilomètres, outre l'agrément de modifier son travail » ; qu'en considérant néanmoins, en l'état de la démission du salarié et de l'absence d'accord de l'employeur au départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02325

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du chef de litige relatif à la rupture dans tous les éléments de fait et de droit, de sorte qu'il appartenait à la cour de renvoi de réexaminer la question de la démission du salarié afférente à la rupture

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88a2

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Y... des dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de démission du salarié, en date du 19 février 1988, claire et précise, manifestait la volonté non équivoque de démissionner

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741357e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26ee

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

est insusceptible de caractériser une démission du salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur d'acquiescer expressément

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c50ff7

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

, que, d'autre part, en affirmant le caractère inopérant de l'argumentation sur la démission du salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif ambigu qui ne permet pas de déterminer si elle a voulu

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb7b

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non

Source officielle
CC

soc

61372491cd5801467741691d

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 5 mars 2001 pour absence injustifiée au travail depuis le 6 septembre 2000 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résulte de la démission

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a72

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait cessé ses fonctions de son plein gré, alors que, selon le moyen, la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02618

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

a fait connaître son intention de revenir sur sa décision de démissionner ; que l'employeur n'a pas donné suite à cette rétractation ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01256

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

mai 2011, pris en application des articles 2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui considère comme légitime le cas de démission

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f3e

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite, ni que devant la volonté manifeste de démission du salarié, l'employeur soit tenu de le sommer de reprendre le travail ou de lui demander quelles sont ses

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b98

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

du salarié s'établit par tous moyens ; que, dès lors, en retenant que la démission de M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb5

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur ne se prévalait pas d'une démission

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d85b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

solde des salaires d'août 1995 et de décembre 1996, une partie du salaire de janvier 1997 ainsi qu'une somme au titre des congés payés, le tout à titre de solde de tout compte en prenant acte de la démission

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406246

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de toute cause réelle et sérieuse, ni à ouvrir droit à indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le contrat de travail du salarié avait pris fin par suite de l'achèvement à

Source officielle

Page 18 sur 4778

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.