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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c0cd5801467740da82
29 janvier 2002
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 13 novembre 1995, par la société Befec-Price Waterhouse ; que, par lettre du 10 décembre 1996, elle a adressé sa démission
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00303
18 février 2015
justifie pas que l'exécution d'un préavis de trois mois l'aurait empêchée de mener un projet personnel ou professionnel et lui aurait causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' en cas de démission
613720d4cd580146773eebdc
25 janvier 1989
du conseil de prud'hommes attaquée en ce qu'elle avait décidé que la démission du salarié avait été valablement et librement donnée, alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00327
6 mars 2019
; que le moyen, inopérant en ses troisième branche, qui critique l'absence de motivation de la lettre de licenciement qui n'avait pas lieu d'être, le contrat de travail étant déjà rompu par la démission
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00016
12 janvier 2016
économiser plusieurs centaines de kilomètres, outre l'agrément de modifier son travail » ; qu'en considérant néanmoins, en l'état de la démission du salarié et de l'absence d'accord de l'employeur au départ
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02325
10 décembre 2014
du chef de litige relatif à la rupture dans tous les éléments de fait et de droit, de sorte qu'il appartenait à la cour de renvoi de réexaminer la question de la démission du salarié afférente à la rupture
613721e5cd580146773f88a2
12 mai 1993
Y... des dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de démission du salarié, en date du 19 février 1988, claire et précise, manifestait la volonté non équivoque de démissionner
61372430cd5801467741357e
4 février 2004
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés
61372146cd580146773f26ee
13 juin 1990
est insusceptible de caractériser une démission du salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur d'acquiescer expressément
6079b1049ba5988459c50ff7
30 avril 1987
, que, d'autre part, en affirmant le caractère inopérant de l'argumentation sur la démission du salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif ambigu qui ne permet pas de déterminer si elle a voulu
613720d3cd580146773eeb7b
9 décembre 1987
, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non
61372491cd5801467741691d
19 octobre 2005
réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 5 mars 2001 pour absence injustifiée au travail depuis le 6 septembre 2000 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résulte de la démission
6137210fcd580146773f0a72
13 décembre 1989
D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait cessé ses fonctions de son plein gré, alors que, selon le moyen, la démission
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02618
5 décembre 2007
a fait connaître son intention de revenir sur sa décision de démissionner ; que l'employeur n'a pas donné suite à cette rétractation ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01256
19 septembre 2018
mai 2011, pris en application des articles 2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui considère comme légitime le cas de démission
61372118cd580146773f0f3e
12 décembre 1989
, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite, ni que devant la volonté manifeste de démission du salarié, l'employeur soit tenu de le sommer de reprendre le travail ou de lui demander quelles sont ses
613721a8cd580146773f5b98
20 février 1992
du salarié s'établit par tous moyens ; que, dès lors, en retenant que la démission de M.
6137236fcd58014677409bb5
4 janvier 2000
Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur ne se prévalait pas d'une démission
613723bdcd5801467740d85b
13 février 2001
solde des salaires d'août 1995 et de décembre 1996, une partie du salaire de janvier 1997 ainsi qu'une somme au titre des congés payés, le tout à titre de solde de tout compte en prenant acte de la démission
61372328cd58014677406246
7 octobre 1998
de toute cause réelle et sérieuse, ni à ouvrir droit à indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le contrat de travail du salarié avait pris fin par suite de l'achèvement à
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