... phrase faisant référence à la page précédente qu'il nie avoir signée ; que s'il est bien exact que la loi nouvelle applicable le 1er janvier 1986 ne s'applique pas aux logiciels créés antérieurement

Les fonds perçus lors du décès de sa mère, son indemnisation, ainsi que les loyers perçus pour la maison de la [Adresse 9], ne couvrent, au mieux, à notre sens, que la différence restant entre les fonds

[G] a conservé l'original du testament au-delà du 4 janvier 2017, cet original n'a pu être annexé au procès-verbal du 4 janvier 2017.

S... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre 1993 et 15 février 1994 ; que ses parents étant décédés les 16 mai 1995 et 13 novembre 2002, le partage de l'indivision entre les

qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi

à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 applicable au présent litige, « toutes les donations faites entre les époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables

à la réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes, 365 du même Code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

(BERNARD), INSTITUTEUR, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 août 1995 prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure

enchère par arrêt du 6 mars 2003, en raison d'un vice du consentement ; que le 30 janvier 1995, M.

Alix, de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1991) que

à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et partant, par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifiée par la loi n° 85 -98 du 25 janvier 1985 ; que c'est cependant à tort qu'il en déduit qu'il pouvait sous

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juillet 1990 et mai 1991, en qualité d'intéressé à la fraude, importé sans déclaration des sommes, d'un montant de 400 à 600 millions de pesetas, et entre 1990 et mai 1991, exporté sans déclaration

acquis ; que si la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a cessé de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, le premier de ces textes continue de régir les marques

Eric X..., immatriculé au Mali, a été impliqué dans l'accident ; que l'article de la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, entrée en vigueur le

1 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; qu'en conséquence, en application des principes de la légalité des délits et des peines et de la non rétroactivité de la loi pénale, les faits

du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur

que "les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures"

à Sofinloc le 30 novembre 1989, et Discothèque Service a facturé le 3 avril 1990 le matériel vendu le 15 janvier 1990 ; que pour ces deux factures, il est bien établi que Promotion Service a vendu