résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date

les biens en cause doivent être estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan d'occupation des sols de la commune d'[...] classant ainsi les parcelles section [...] ,

travaux publics (Pro BTP), a bénéficié à compter du 31 juillet 2005 d'un congé sans solde de cinq ans, en application de l'accord collectif BTP retraite-CBTP CNRBTPIC du 16 décembre 1999 relatif à la cessation

D... à payer à la société Touraine Logement ESH une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et provision sur charges qui aurait été payé en cas de non-résiliation du bail jusqu'à

aussi, la possibilité de faire résilier le bail, pour le preneur qui le souhaite et dans le cas où les réparations rendent le logement inhabitable ; … que Madame X... qui invoque ledit article est censée

de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société Rent a Car comme un logement

travailler dans les bureaux de vente situés sur le site des programmes en fonction des opérations confiées à la société, ainsi qu'au siège social ; que par deux avis médicaux du médecin du travail en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2017.

effet au 14 juin 2011, a établi le 27 juin 2011 à l'intention des époux B... des bulletins de paie, des documents de rupture et des attestations destinées à Pôle emploi mentionnant comme motif de cessation

La fourniture du logement étant une stipulation contractuelle, la suppression de ce logement à l'initiative de l'employeur est de nature à donner droit à la salariée à une compensation.

Y... a été salariée de la banque Société Générale à LUXEMBOURG jusqu'à la cessation de plein droit de son contrat de travail à la date du 20 mai 2014, suite à l'épuisement de ses droits au titre de l'assurance

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2013), que la société Florida, propriétaire d'un logement

ce qu'il aurait fait une interprétation inexacte de l'article 1434 du Code civil en déclarant implicitement nulle la clause de remploi contenue dans l'acte notarié d'acquisition du bien litigieux en date

à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins ; qu'il relève qu'à partir de 1982, date de son veuvage, elle s'est davantage consacrée à elle, l'a emmenée en voyage, lui a offert des

à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu'à défaut

le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; qu'en l'occurrence, le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé au 9 mai 2005 la date

du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 50 000 € l'arrêt retient qu'elle bénéficie de la jouissance gratuite de l'appartement qu'elle occupe

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1331-

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; que les époux [U] prétendent que le logement donné à bail est insalubre ; qu&apos

occupée de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires. 6.