1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit de la société à responsabilité limitée Courtillet Père et Fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure.

société HLM Le Renouveau, aux droits de laquelle se trouve la société Résidence urbaine de France (la société) a, à titre principal, formé tierce opposition à ce jugement et en a, à titre subsidiaire, demandé

Force ouvrière Drôme et Ardèche FO-CFDT(FO/CFDT) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, a saisi, par requête envoyée le 24 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'une demande

.- F.O. a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections du collège non-cadres ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé ces élections et

dix-huit maisons individuelles à usage d'habitation ; qu'il était prévu qu'au terme du bail, les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du preneur ; que la SCI a demandé

X..., salarié au service de la compagnie industrielle de chauffe-eau, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour

et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections professionnelles à leur propre niveau, le comité d'entreprise de la société Fieldwork et Mme X... ont demandé

rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, au profit de M. le directeur départemental des Impôts de l'Aisne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Raymond A..., demeurant ci-devant ...

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par le médecin du travail, inapte à son emploi ; qu'ayant, le 6 juillet 2000, été licencié par cette société au cours d'un arrêt de travail pour la période du 28 juin 2000 au 12 juillet 2000, il a demandé

A... et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... et Mme Z... ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures, en contestant la qualité

le remboursement ; qu'après rejet de leur réclamation le 24 avril 2015, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté

Inter, a assigné les sociétés Air Inter, Air France, la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et la société Cardif Vie, gérante du fonds commun de placement Itepargne Air Inter, pour demander

juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mmes Y... et Solange X..., à l'encontre desquelles la société Unofi crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont par un dire demandé

2014 d'un jugement que lui avait fait signifier la société Taw le 11 février 2014, en soutenant que cette signification était nulle ; Attendu que pour débouter la SCP [D]-[N], ès qualités, de sa demande

Bernard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Y... a refusé de signer l'acte authentique et a demandé l'annulation de l'acte sous seing privé de 1993, pour fausse cause ; que la Société générale de traction est intervenue volontairement en cause d'appel

Le 8 mars 2019, la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la délibération. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.