AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372486cd58014677416395
7 février 2006
7 février 2006
Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application à son profit du statut de l'établissement ; que, devant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423
2 mai 2024
2 mai 2024
d'éléments permettant d'évaluer son montant, rejeter une demande dont il a admis le bien-fondé dans son principe ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de la société
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