France IARD, à leur payer des dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir d'information envers leur fils, décédé le jour même de la souscription par téléphone, d'un contrat d'assurance

de dommages-intérêts en faisant valoir que la caisse ne l'avait pas informée de ses droits à l'allocation précitée ; Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que la caisse a satisfait au devoir

Pour condamner la banque à payer à l'emprunteuse une certaine somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel retient que le préjudice né du manquement de la banque à son devoir d'information est

en paiement de dommages-intérêts pour absence d'information du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, que le défaut d'information du salarié sur ses droits à formation dans

des sommes à elle versées, de dommages-intérêts et de les AVOIR condamnés à payer à cette société la somme de 4.318,74 euros, représentant le solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter du

Y..., tant en raison d'un défaut du produit que d'un manquement à leur devoir d'information ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde.

de la banque à son obligation de mise en garde est prescrite ; qu'il en va de même en ce que l'action est fondée sur un manquement au devoir d'information et de conseil, dès lors que M.

[P] et [N] [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la qualité de caution avertie ne résulte pas

à l'emprunteur, a retenu que le prêteur avait manqué à une obligation légale d'information relative à la possibilité de souscrire une assurance, après avoir constaté que l'emprunt avait été conclu le

à son obligation d'information, elle l'a, ensuite, assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'activité de gestion de portefeuille sur

des parties ; que dans ses conclusions d'appel la société La Squadra, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Bastia, faisait valoir

ne pouvait échapper à la banque qui a manqué à son devoir de conseil ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des stipulations du contrat que l'échéancier des paiements ne comprenait que la fabrication

K..., maire de la commune de Costa et rapporteur de la commission du monde rural qui décidait de l'attribution des aides, a été renvoyé devant la juridiction répressive des chefs de prise illégale d'intérêt

et d'avoir manqué à son devoir de diligence, en ne déposant pas ses conclusions avant la date impartie et en ne se présentant pas à l'audience de jugement, fixée au 27 octobre 2004, M.

Z... à payer aux époux X... la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point

en conséquence, voir condamner, in solidum, Me [S] [J] et la SCP [S] [J] au paiement de la somme de 650 440 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et au paiement de

Michel A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 97-13.960 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts de Mme D... contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient qu'elle n'a pas