autres demandes présentées sous forme de donné acte ; par ordonnance du 6 mars 2007, la SCI La Trouvillaise a été déboutée de sa demande tendant à être autorisée à porter appel de cette décision ; que

dernière société, un moule permettant à la machine de produire des pièces mécaniques ; que ce moule ne lui ayant pas été livré, la société Fondal a assigné ses cocontractantes en résolution des ventes devant

disciplinaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4° et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'énonciation des motifs du licenciement à la demande

d'esthéticienne, a été engagée en cette qualité, par la société Vensi, le 2 mai 1989, par contrat verbal ; qu'ayant été licenciée par lettre du 15 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes

En l'espèce, Madame X... n'a pas demandé et ne demande toujours pas devant la cour l ¿ autorisation de suspendre le règlement de ses loyers.

Y... à lui restituer différentes pièces manquantes dans ses dossiers ainsi qu'un ouvrage de médecine légale qui avait été versé aux débats devant le tribunal correctionnel ; que M.

X... demande la condamnation solidaire des deux sociétés alors qu'il fonde cette prétention sur l'inexécution d'obligations distinctes dérivant de supports contractuels différents ; Attendu qu'en statuant

X... à son ancien employeur, avait, par ailleurs, statué au fond sur les demandes incidentes opposées présentées par les deux parties relativement aux commissions ainsi que sur les demandes de frais professionnels

Néanmoins, en ce qui concerne la différence à l'embauche, il existe une différence de traitement que l'employeur n'explique pas.

de ses demandes salariales.

Q..., médecin radiologue, ayant choisi, le 24 août 2005, d'exercer sous le régime conventionnel à honoraires différents (secteur II), a demandé, le 15 novembre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie

Tereza XX..., domiciliée [...], 16°/ à Mme YY..., domiciliée [...], 17°/ à Mme Nassima M..., domiciliée [...], 18°/ à Mme ZZ..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondée sur une

1999, puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 1er juin 1999 ; que, licencié pour insuffisance professionnelle le 3 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes

O... devant le tribunal de grande instance afin de le voir condamner sous astreinte à munir ses fenêtres de châssis à verres dormants ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant accueilli la demande

de la banque la suspension de ses fonctions et la privation de son traitement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

[F] de sa demande en paiement de cette prime, que ''les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M.

recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2000 de demandes