AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le calcul de l'indemnité d'éviction, la SCEA GUILLET reproche au premier juge d'avoir fait application du protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

au premier juge, utilisé pour prospecter ses clients, est celui qu'elle a modifié en dernier lieu au mois de juillet 2014, soulignant que c'est cette nouvelle version du document qui a été soumise à la

dommages-intérêts pour faute, assortie d'une demande de compensation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en recouvrement forcé engagée par la banque

de leurs éléments distinctifs et dominants ainsi que rappelé par les premiers juges.

Devant la cour d'appel, M. [C] a formé une demande d'indemnisation à l'encontre de Mme [L]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal a relaxé Mme [J] et débouté Mme [I] de ses demandes civiles. 4. Mme [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'une demande en justice ne s'étend à une autre demande que lorsque les deux actions poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant exactement

X..., ès qualités la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société CLG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture ; il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 25 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VESOUL, en ce qu'il avait rejeté la fin de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 10 juin 2013, en ce qu'il avait limité les demandes indemnitaires de M.

soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; l'article 566 du Code de procédure civile dispose enfin que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 20 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour

prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que l'article 566 autorise les parties à

monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 7 février 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles

[S] à la demande de M.

monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 10 février 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des