compétent pour connaître de toutes les demandes formées par l'agent commercial, quand sa demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, relative à une obligation autonome, distincte des obligations

fortuit qu'à la condition que la vétusté de la chose louée ne soit pas due à l'inexécution, par le bailleur, de son obligation d'exécution ; qu'en justifiant, non pas que Mme Simone A... s'est acquittée

de son travail dans des conditions exclusives de tout risque d'accident ; que, faute d'avoir respecté les obligations lui incombant alors qu'aux dires mêmes d'Alain Y..., la victime a dû retourner en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande

est ..., 3°/ de la société civile Immobilière Juripro, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière L'Orée du Bois, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

et a condamné la société Prodim au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les demandeurs visent les

du contrôle judiciaire; que cette exigence de motivation spéciale s'applique aux chambres d'accusation qui infirment une ordonnance faisant droit à une demande de mise en liberté et que, dès lors,

l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur la banque ; qu'en considérant, pour débouter les consorts X..

cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Saminet, dont le siège est impasse Zunino à la Seyne-Sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Anne Z..., mandataire-liquidateur, domiciliée ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution

Selon ce texte, l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même

ses obligations ; qu'en déboutant la société Efimmo 1 de sa demande tendant à voir assortir la décision du 26 juillet 2013 d'une nouvelle astreinte, du fait de sa non-exécution, par la société Distribution

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

E..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

C..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs à la cassation.

..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs

..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs