incident de X..., que, dès lors, la contribution fixée provisoirement par le juge de la mise en état, soit 3 000 francs par mois, est demeurée applicable jusqu'à la signification du jugement de divorce

par le greffier, a cru pouvoir refuser d'entendre l'avocat du prévenu à l'audience consacrée aux seuls intérêts civils" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a jugé

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

devoir à M.

Kessous, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 20 décembre 1990) que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement

sont issus deux enfants : S... et M..., nés respectivement les 27 septembre 2010 et 13 janvier 2012 dans la Drôme ; qu'après la séparation des parents et le déménagement de Mme K... dans les V..., un juge

ce que la Cour a déclaré François Y... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que c'est à bon droit que les premiers juges

application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; en énonçant dans ses motifs devoir

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., domiciliée 2, place Léo Delibes à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement

M. et Mme [I] ont reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

- REMY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que le devis du 14 février 2012, produit par M. et Mme E..., comprenant, dans la partie réservée à l'accord

pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque, professionnelle de crédit, est tenue d'un devoir

de la condamner à payer à la banque la somme de 120 102,94 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2009, date de la mise en demeure et de la débouter de sa demande tendant à juger

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse qui, selon lui, en ne s'informant pas a, sans discernement et sans respecter son devoir d'information, consenti aux

juin 2017, a condamné solidairement la SCP notariale et le vendeur à payer aux acquéreurs la somme totale de 62 648,25 euros et ordonné la compensation entre les sommes que les acquéreurs pourraient devoir

dossier il n'a été fait à aucun moment obstruction à l'intervention de ses conseils Z... et Fidal, que par la suite lors de l'information voire lors des débats ; que, bien plus, elle reconnaissait devoir