; qu'en s'abstenant de procéder à cet affichage, Mme Y... a manqué à ses obligations et ne peut se retrancher derrière son employeur dès lors qu'il lui appartenait en sa qualité de gérant directeur, de

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que le salarié, par son manque de suivi des dossiers relatifs aux panneaux d'affichage

cour d'appel s'est bornée à relever que les feuilles de paie de la salariée ne portaient pas de mention distincte relative aux frais d'atelier, et qu'il résultait de l'enquête prud'homale qu'aucun affichage

le consommateur ; qu'ainsi intervertit la charge de la preuve la cour d'appel qui se borne à énoncer que le caractère habituel du coefficient multiplicateur de 1,96 sur la base duquel le demandeur affichait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré nulle la publicité affichée en vue de l'audience d'adjudication du 9 mars 2017 et dit que la vente

sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les fautes alléguées au titre des éléments apparaissant sur le site internet « la-toque-cuivree.fr » ou sur la campagne d'affichage

de publicité ou propagande instaurée par les articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique ; que l'arrêt attaqué a constaté que la campagne publicitaire litigieuse a eu pour objet la diffusion

de Mme A..., en date du 22 octobre 2007, suivant laquelle le document " n'a jamais été affiché dans les locaux " 1 ni mis à la disposition des salariés, et ne se trouvait pas sur le panneau d'affichage

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 92-17.740 et J 92-17.741 formés par la société anonyme Affichage

prévoit l'article 2 du décret du 15 septembre 1981 ; Attendu que, pour rejeter l'exception, le jugement constate que l'arrêté a été publié au recueil des actes administratifs du département, a été affiché

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion

TROIS JOURNAUX CORPORATIFS, AU CHOIX DE LA SOCIETE JOURDAN ET AUX FRAIS DES PREVENUS, SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS ; ALORS QUE, SI, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION

accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage

1988 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 60 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de publication et d'affichage

son horaire de travail de 40 heures réparti à raison de 8 heures par jour sur cinq jours par semaine, à défaut de l'existence, dans l'entreprise, d'un système de contrôle du temps de travail ou de l'affichage

novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

L'apposition d'affiches accessibles à la vue du public et la distribution publique de tracts, retenues comme caractérisant le délit de harcèlement dans les conditions de vie des personnes que ces affiches