ses modalités de fonctionnement et réorganiser l'emploi de ses salariés et estimé, par un motif non critiqué, qu'il devait être sursis à statuer en ce qui concernait l'un des trois magasins, c'est dans

de son refus d'accepter la modification du lieu d'exécution de son contrat, avait été convoqué le 16 juin précédent ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal

personnel et que les nouvelles coordonnées de madame X... ne sont que de l'ordre d'une modification formelle dictée par cette nouvelle application sans aucune modification de son contrat de travail ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme à raison de la violation, lors de l'exécution de son premier contrat de travail du 1er

exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification substantielle ou non, de son contrat de travail oblige l'employeur à proposer à ce salarié de le licencier

inhérent à la personne du salarié et résultant d'une transformation ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a

Y... un avenant à son contrat de travail le 24 novembre 2009 que celui-ci a signé sans manifester de contestation ; qu'en effet cet avenant ne comportait aucune modification substantielle du contrat de

; qu'estimant que ce retrait de délégation constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux

X... suite à son refus d'une proposition de mutation ne respectant pas ces prescriptions, la cour d'appel a déclaré les dispositions de la convention collective inapplicables au cas de mutation proposée

d'une modification de sa rémunération ne peut résulter de son silence et de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions nouvelles ; qu'en l'espèce, l'avenant du 22 novembre 1999 au contrat

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et

du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur ; qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait résulter du seul départ du salarié qui est consécutif

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamne à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail

Le 10 avril 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail.

Pierre Y..., et en dépit de la contestation, par le salarié, de son aptitude à assumer les fonctions proposées « vu son état de santé actuel », laquelle contestation devait conduire la SAS ABCLM à interroger

retenant que tous les salariés concernés avaient refusé la modification de leur contrat de travail pour justifier de ce que l'employeur n'avait pas à établir un ordre des licenciements, la cour d'appel

a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun accord dispense l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans l'accord du salarié, violant ainsi l'article L. 1221-