responsable à l'égard des parties civiles " ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que la constitution de partie civile des consorts Y... était recevable, les juges du second degré, dans le dispositif

Y..., Mme Z... et les onze autres salariés, mentionnés dans le dispositif de la décision, seraient inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel de la société Reginter, le

CONCLUAIENT DIRECTEMENT CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ECHANGE DE DECLARATIONS JUDICIAIREMENT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE DANS LE DISPOSITIF

l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure sur requête devant le juge de l'exécution ; Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif

exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon dès lors que la prestation compensatoire a été entièrement versée et qu'aucune condamnation relative au montant de l'indemnité d'occupation ne figure au dispositif

du code de procédure civile ; 3°/ qu'en examinant, dans les motifs de son jugement, le bien-fondé des irrégularités dénoncées tout en déclarant le syndicat demandeur irrecevable à agir dans le dispositif

faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu que l'article 266 sexies du code des douanes a été déclaré conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif

titre du préjudice moral distinct de l'IPP, soit un total de 51 500 euros ; que la somme de 6 000 euros versée par la CIVI de Marseille viendra en déduction ; "1 ) alors qu'en fixant, dans le dispositif

fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge, et ce dans le dispositif

l'annulation d'une cession de parts sociales entraîne nécessairement la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession sans que les juges ait à en s'expliquer spécialement dans le dispositif

V... avant, y faisant droit, de dire que le dispositif de la décision du juge de proximité de Saint Gaudens du 3 septembre 2012 confirmé par la Cour d'appel de Toulouse par son arrêt du 29 septembre 2014

, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE SE BORNE A AUTORISER LA PREUVE " QUE LES RELATIONS ENTRE LE SIEUR X...

demande d'anatocisme et annulé le commandement aux fins de saisie vente qu'il avait fait délivrer à la société MANR, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

frappée d'appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision ; qu'en constatant la péremption de l'instance, sans rechercher, comme elle y était

des rémunérations n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ou la validité des droits et obligations qu'il constate, notamment de modifier le dispositif

"de façon qu'il n'existe aucune confusion sur l'application du dispositif qu'elle a conforté" ; Mais attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation, qui se borne à décider que le moyen critiquant l'un

de vente ; il convient préalablement de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

BANQUIER AU JOUR DE SA PRESENTATION N'ETAIT FONDE QUE SUR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LUI ET LE TIREUR INOPPOSABLE AUX TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU DISPOSITIF